La vente :raisons pour casser un bail ?
lojy
-
25 avril 2012 à 10:48
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 avril 2012 à 11:41
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 avril 2012 à 11:41
A voir également:
- La vente :raisons pour casser un bail ?
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 388
25 avril 2012 à 11:41
25 avril 2012 à 11:41
Bonjour,
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
"Est ce que la vente du logement est un motif pour casser le bail ?"
Non, pas avant le terme du bail de 3 ans. Ou alors vous vendez le logement occupé, avec le locataire dedans.
"Est ce que je peux réduire la durée du bail?"
Non... sauf si vous louez en meublé pour échapper à la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...