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4 réponses
Bonjour,
Il n'a jamais été obligatoire d'établir une donation au dernier vivant.
Voici ce que reçoit le conjoint survivant selon les règles de la dévolution successorale lorsqu'il n'a été établi ni donation entre époux ni disposition d'aucune sorte et que tous les enfants sont issus du mariage, au choix du survivant :
- Le 1/4 de la succession en pleine propriété ;
- Ou la totalité de la succession en usufruit.
Avec donation entre époux et toujours au choix du survivant :
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
- Ou la quotité disponible maximale en pleine propriété (dépend du nombre d'enfants, 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3 ou plus).
A vous maintenant de décider...
Toutefois, il est vrai de dire que la donation au dernier vivant se justifie davantage lorsqu'il existe des enfants d'une première union.
Cordialement.
Il n'a jamais été obligatoire d'établir une donation au dernier vivant.
Voici ce que reçoit le conjoint survivant selon les règles de la dévolution successorale lorsqu'il n'a été établi ni donation entre époux ni disposition d'aucune sorte et que tous les enfants sont issus du mariage, au choix du survivant :
- Le 1/4 de la succession en pleine propriété ;
- Ou la totalité de la succession en usufruit.
Avec donation entre époux et toujours au choix du survivant :
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
- Ou la quotité disponible maximale en pleine propriété (dépend du nombre d'enfants, 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3 ou plus).
A vous maintenant de décider...
Toutefois, il est vrai de dire que la donation au dernier vivant se justifie davantage lorsqu'il existe des enfants d'une première union.
Cordialement.
quelle est la différence entre toutes ces solutions, est-ce payant de faire une donation au dernier vivant ? pouvez-vous me donner un exemple svp ? merci en prenant par exemple une maison valeur 200 000 euros, et une assurance-vie. X
Bonjour,
La donation entre époux étant en quelque sorte une "donation de biens futurs", son coût n'est pas indexé sur la valeur du patrimoine au moment de sa signature, c'est une somme forfaitaire fixée de manière réglementaire, environ 400 euros pour les deux actes (un pour chaque conjoint).
Ce n'est qu'à l'ouverture de la succession que la donation sera actée selon un barème proportionnel à la valeur donnée (en gros 2%, inclus dans les 6 à 8% de frais de notaire pour le règlement d'une succession).
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, du moins celle appartenant au défunt. Et s'il n'y avait que cette maison au premier décès, en admettant qu'elle ait été acquise par la communauté, la valeur donnée serait de 100 000 €, part "appartenant" au défunt.
Quant à la différence entre toutes ces options, je ne sais pas trop quoi vous dire... Je pensais que le tableau récapitulant ces options avec ou sans donation était suffisamment explicite. Qu'est-ce qui vous chiffonne ?
Cordialement.
La donation entre époux étant en quelque sorte une "donation de biens futurs", son coût n'est pas indexé sur la valeur du patrimoine au moment de sa signature, c'est une somme forfaitaire fixée de manière réglementaire, environ 400 euros pour les deux actes (un pour chaque conjoint).
Ce n'est qu'à l'ouverture de la succession que la donation sera actée selon un barème proportionnel à la valeur donnée (en gros 2%, inclus dans les 6 à 8% de frais de notaire pour le règlement d'une succession).
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, du moins celle appartenant au défunt. Et s'il n'y avait que cette maison au premier décès, en admettant qu'elle ait été acquise par la communauté, la valeur donnée serait de 100 000 €, part "appartenant" au défunt.
Quant à la différence entre toutes ces options, je ne sais pas trop quoi vous dire... Je pensais que le tableau récapitulant ces options avec ou sans donation était suffisamment explicite. Qu'est-ce qui vous chiffonne ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...