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Degrevement

Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 27 avril 2012 à 14:13
Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 27 avril 2012 à 20:06
Bonjour,

Peut on demander un degrevement sur des impots deja payer?

MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
27 avril 2012 à 14:30
Bonjour,

Oui, voir Délais généraux de réclamation dans https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2477-reclamation-fiscale-et-contestation-delai-procedure-duree/
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Réponse 2 / 2
Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
27 avril 2012 à 14:31
Ok merci beaucoup jmp59
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Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
27 avril 2012 à 15:00
Et peut on deja demander une remise gracieuse pour les impots de cette annee?MERCi
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
27 avril 2012 à 18:35
Non, vous devez attendre d'être imposé avant de solliciter un dégrèvement gracieux.
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Del59310 Messages postés 110 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
27 avril 2012 à 20:06
Ok je vous remercie.
Bonne soiree.
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