Domage et interet
remi
-
3 mai 2012 à 12:47
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2012 à 00:41
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2012 à 00:41
A voir également:
- Domage et interet
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Conflit d'intérêt - Guide
- Interet ldd 2023 - - Bourse-Livrets
- Interet pso sle - Forum Banque et Crédit
- Compte epargne sans interet - Forum Banque et Crédit
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
4 mai 2012 à 00:41
4 mai 2012 à 00:41
Bonsoir,
S'agissant d'un jugement, celui-ci doit vous être signifié par huissier, et vous devrez payer à ce moment là au créancier ou à l'huissier.
S'agissant d'un jugement, celui-ci doit vous être signifié par huissier, et vous devrez payer à ce moment là au créancier ou à l'huissier.