Préavis et congés à l initiative de l employe

Fred - 3 mai 2012 à 23:26
caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 - 5 mai 2012 à 12:27
Bonjour,

Si on pose un préavis de 3 mois et que les congés d 'été de 4 semaines obligatoires à l initiative de l employeur pour fermeture annuelle tombent au milieu du préavis cela repousse d'autant le préavis ?
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
4 mai 2012 à 08:45
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voici le texte :


paragraphe 1
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis, d'un commun accord avec son employeur.

........jusque là tout va bien......



paragraphe 2
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés.

........jusque là tout va bien......


paragraphe 3
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.

........jusque là tout va bien......


paragraphe 4
Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer, en plus de l'indemnité de congés payés.

! ! ! ! ----------ce dernier paragraphe n est pas très explicite mais je comprends ceci : avec les éléments suivants :
Préavis de 3 mois à compter du 15 mai 2012 -
fermeture de l entreprise du 28 juillet au 26 aout

= = > mon préavis débute le 15 mai et se termine le 14 aout (pas d obligation de repousser le préavis jusqu'au 14 septembre) Ai-je bien compris ? --- que veut dire le terme " l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer" ?

à bientôt
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caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
5 mai 2012 à 10:52
Je n'ai jamais vu le cas, mais je comprends ainsi :

- vous effectuez votre préavis normalement
- pendant la période de fermeture, vous êtes payé sans travailler : c'est comme si votre employeur vous dispensait de préavis (et donc vous le paye), c'est un "préavis payé mais non effectué". Ce qui revient à être dispensé de préavis à partir du 28 juillet
- pas de prolongation du préavis, vous faites bien vos 3 mois, dont une partie hors entreprise
- vous n'êtes pas amputé de vos CP, le solde vous est payé à votre départ

En revanche, je crains que vous ne puissiez avoir votre solde de tout compte avant fin août, début septembre, puisque la société est fermée jusqu'au 26 aout
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Je vous remercie pour la pertinence de vos réponses qui vont bien m'aider.

Cordialement

FRED
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caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
5 mai 2012 à 12:27
Je vous en prie
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