Non respect du délai de prévenance
giga79
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9 mai 2012 à 02:00
caroledu92 Messages postés 14622 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mai 2024 - 9 mai 2012 à 21:45
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caroledu92
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9 mai 2012 à 20:37
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Bonsoir
Vous avez raison, mais le problème est que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.
Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté
Voyez ceci : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/029-non-respect-du-delai-de-prevenance-il-faut-payer.html
Vous avez raison, mais le problème est que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.
Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté
Voyez ceci : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/029-non-respect-du-delai-de-prevenance-il-faut-payer.html
caroledu92
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Je vous en prie