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Achat Appatement TVA 5,5% - Zone ANRU

anto_1369 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2012 - 9 mai 2012 à 10:29
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 26 juil. 2012 à 03:17
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement à une personne ayant acheter le bien en TVA 5,5%, il y a 3 ans. L'appartement a donc moins de 5 ans et je suis elligible à la TVA réduite. J'ai plusieurs questions à ce sujet :

1) La loi a changé et la TVA est passé de 5,5% à 7% entre temps. Dois-je acheter à 5,5 ou à 7 %?

2) Est-ce que cet achat me donne les mêmes contraintes qu'une 1ère acquisition (pas d'exénonération de TVA avant 5 ans puis 1/10 de la différence par an)?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013
26 juil. 2012 à 03:17
Tu achètera ton bien en tva à 7% par contre tu dois prendre l'engagement d'habiter pendant 15 ans.
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