Succession couple remarié
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Déjà ce terme n'est pas approprié puisque "déshériter son fils" est interdit en France (à moins que son fils n'ait essayé de l'assassiner !?).
Il ne peut que vous faire bénéficier de la quotité spéciale entre époux, par la donation au dernier vivant, et disposer de la quotité disponible au bénéfice de ses petits-enfants s'il le veut. Mais il n'empêchera pas son fils d'hériter de sa part réservataire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6856-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible
Donc chaque enfant unique a droit à la moitié de la succession de son parent au minimum.
Le parent peut donc disposer de la moitié de sa succession par donation au dernier vivant ou testament au bénéfice du conjoint ou de qui il veut. Sachant que le conjoint survivant aura aussi l'usufruit des biens jusqu'à son décès.
Cdlt
Déjà ce terme n'est pas approprié puisque "déshériter son fils" est interdit en France (à moins que son fils n'ait essayé de l'assassiner !?).
Il ne peut que vous faire bénéficier de la quotité spéciale entre époux, par la donation au dernier vivant, et disposer de la quotité disponible au bénéfice de ses petits-enfants s'il le veut. Mais il n'empêchera pas son fils d'hériter de sa part réservataire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6856-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible
Donc chaque enfant unique a droit à la moitié de la succession de son parent au minimum.
Le parent peut donc disposer de la moitié de sa succession par donation au dernier vivant ou testament au bénéfice du conjoint ou de qui il veut. Sachant que le conjoint survivant aura aussi l'usufruit des biens jusqu'à son décès.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2012 à 22:55
Modifié par allo le 11/05/2012 à 23:04
C'est qu'il doit avoir suffisamment de biens pour léguer ses biens propres dans le cadre de la quotité disponible, et que son fils reçoive quand même l'équivalent de sa réserve héréditaire.
Sinon, sauf violence envers son père, c'est vraiment étrange !
http://vosdroits.service-public.fr/F2527.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165513&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
11 mai 2012 à 23:07
Modifié par allo le 11/05/2012 à 23:16
Vous pouvez disposer de vos biens comme bon vous semble dans la limite des droits de votre conjoint survivant et de la réserve héréditaire de votre fils, sans oublier que vous n'avez pas de lien du sang avec ses petits-enfants et qu'ils devront s'acquitter de 60% de droits de succession...
Mais je maintiens qu'une partie des biens de votre mari ira à son fils.
Sauf condamnation/indignité... comme indiqué dans les liens au-dessus.
11 mai 2012 à 23:22