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3 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 702
15 mai 2012 à 10:32
15 mai 2012 à 10:32
Bonjour,
la TEOM est une charge récupérable sur le locataire. Dans votre cas, elle doit appliquer le prorata.
Courrier RAR au bailleur en lui demandant de tenir a votre dispostion (comme la loi l'y oblige) sa Taxe foncière sur laquelle est mentionné la TEOM.
Vous ne paierez que : montant de la taxe : 12 x (mombre de mois jusqu'au terme de préavis ou de la relocation).
Cordialement
la TEOM est une charge récupérable sur le locataire. Dans votre cas, elle doit appliquer le prorata.
Courrier RAR au bailleur en lui demandant de tenir a votre dispostion (comme la loi l'y oblige) sa Taxe foncière sur laquelle est mentionné la TEOM.
Vous ne paierez que : montant de la taxe : 12 x (mombre de mois jusqu'au terme de préavis ou de la relocation).
Cordialement
ma proprio me demande de payer 120 euros de taxes menageres pour l annee 2011 de decembre a janvier 2011 alors que j ai quitter l appartement en aout 2011 quel montant dois je lui verser
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 702
15 mai 2012 à 13:20
15 mai 2012 à 13:20
Bonjour,
ma proprio me demande de payer 120 euros de taxes menageres pour l annee 2011 de decembre a janvier 2011 alors que j ai quitter l appartement en aout 2011 quel montant dois je lui verser
De decembre a janvier 2011 ne veut rien dire.....
vous devez payer en 2011 le montant de la TEOM mentionné sur sa taxe foncière (si vous n'avez pas vu sa taxe foncière vous n'en connaissez pas le montant) /12 X par le nombre de mois occupé en 2011 (date de fin de préavsi ou d'enménagement noveau locataire durant le préavis.
Pour l'instant on ne sait pas si les 120 euros sont votre cote part, ou la TEOM dans son intégralité.
Demander a voir la taxe foncière et revenez nous donner le montant.
Cordialement.
ma proprio me demande de payer 120 euros de taxes menageres pour l annee 2011 de decembre a janvier 2011 alors que j ai quitter l appartement en aout 2011 quel montant dois je lui verser
De decembre a janvier 2011 ne veut rien dire.....
vous devez payer en 2011 le montant de la TEOM mentionné sur sa taxe foncière (si vous n'avez pas vu sa taxe foncière vous n'en connaissez pas le montant) /12 X par le nombre de mois occupé en 2011 (date de fin de préavsi ou d'enménagement noveau locataire durant le préavis.
Pour l'instant on ne sait pas si les 120 euros sont votre cote part, ou la TEOM dans son intégralité.
Demander a voir la taxe foncière et revenez nous donner le montant.
Cordialement.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...