Probléme prêt

moua38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2012 - 16 mai 2012 à 15:09
moua38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2012 - 16 mai 2012 à 15:55
Bonjour,

J'ai fait un prêt a ma banque pour l'achat d'un véhicule le prêt a toujours était honoré.
En octobre 2009 j'ai eut de gros soucis financier j'ai donc saisi le tribunal d'instance pour avoir un suspension provisoire de mon crédit, suspension qui me fut accorder pour une durée de 14 mois. Le crédit aurait du renprendre en janvier 2011, je me suis donc rendu a ma banque pour leur dire de bien reprendre le crédit et ils m'ont dit de ne pas m'inquiéter que le nécessaire était prévue. A ce jour malgré différents courrier de ma part, malgré différent rendez vous avec différentes personnes de la banque (dont le directeur d'agence) le prêt n'est toujours pas repartie.
Personne n'est en mesure de me donner le moindre renseignement.
Donc je souhaiterais savoir ce qu'il faut que je fasse sachant que j'ai contacter tous les services de la banque qui ne font que se renvoyer la balle, j'ai même contacter le médiateur qui me renvoie lui aussi au service client.
Je tiens a préciser que la dite banque ma fiché au FICP alors que sur la notification du tribunal il est stipuler :"Rappelons qu'il n'y a pas lieu de la législation à inscrition au Fichier des Incidents de Crédits Particuliers".
nesitez pas a me poser des questions si vous en avez .
Merci de votre aide.

1 réponse

Cas classique !
Attendez tranquillement janvier 2013 pour application de la forclusion biennale :

Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
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moua38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2012
16 mai 2012 à 15:31
Merci de me répondre
le délai de forclusion et de combien de temps?
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"forclusion biennale " = deux ans !
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moua38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2012
16 mai 2012 à 15:55
merci !
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