Vente de part sci immo
Résolu
lydlio
-
20 mai 2012 à 22:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2012 à 13:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2012 à 13:42
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2 réponses
lucini
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21 mai 2012 à 09:13
21 mai 2012 à 09:13
Si vous souhaitez dissoudre la SCI, vous devez réunir les associés en assemblée générale pour prendre la décision majorité requise selon les statuts, votre ex avec ses 70 % va s'opposer à cette décision.
Pour les documents commencez par une mise en demeure avce AR puis action judiciaire en référé
La dissolution mettra un terme aux fonctions du gérant. Un liquidateur devra être désigné qui aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires.
Vous êtes dans une situation de blocage.
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement de la SCI . c'est une alternative à la dissolution qui est couteuse au plan fiscal
L'article 1869 du Code civil prévoit : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e al.), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843- 4. »
L'autorisation de retrait doit être donnée à l'unanimité des autres associés.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait
Pour obtenir l'autorisation judiciaire, vous devez établir qu'il existe de "justes motifs"
Vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat
Pour les documents commencez par une mise en demeure avce AR puis action judiciaire en référé
La dissolution mettra un terme aux fonctions du gérant. Un liquidateur devra être désigné qui aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires.
Vous êtes dans une situation de blocage.
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement de la SCI . c'est une alternative à la dissolution qui est couteuse au plan fiscal
L'article 1869 du Code civil prévoit : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e al.), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843- 4. »
L'autorisation de retrait doit être donnée à l'unanimité des autres associés.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait
Pour obtenir l'autorisation judiciaire, vous devez établir qu'il existe de "justes motifs"
Vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat
lucini
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21 mai 2012 à 13:42
21 mai 2012 à 13:42
La charte du forum ne me permet pas de vous proposer un nom d'avocat.
il est impératif que sa spécialité couvre le droit des SCI .
penser à réclamer à l'occupant un loyer sinon il y a déséquilibre entre les associés
Exiger un montant d'honoraires avant d'engager une action judiciaire
il est impératif que sa spécialité couvre le droit des SCI .
penser à réclamer à l'occupant un loyer sinon il y a déséquilibre entre les associés
Exiger un montant d'honoraires avant d'engager une action judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2012 à 13:19