Réception d'une lettre de recouvrement
MT
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22 mai 2012 à 17:16
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2012 à 17:50
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A voir également:
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2 réponses
mpmp93
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22 mai 2012 à 17:26
22 mai 2012 à 17:26
Bonjour,
C'est très simple. Vous écrivez à ladite boite de recouvrement en demandant:
- signature du contrat ou de la commande ou tout document signé de votre main qui prouve la matérialité de la créance,
- que vous vous engager à payer sans délai à réception de ces documents...
ET C'EST TOUT
Vous envoyez cette lettre en recommandé AR pour qu'il y ai trace de la date de votre réponse.
LA SUITE: si vous n'avez effectivement rien signé de votre main, le créancier ne pourra vous opposer aucune créance exigible légalement.
Autre info: la créance date d'il y a deux ans? S'il n'y a eu aucune action en recouvrement entre la date de la créance et cette lettre reçue récemment - pas même une lettre simple - c'est que le créancier n'a engagée aucune action pré-contentieuse ou contentieuse. Or, pour une facture non adossée à une action pré-contentieuse, les délais de forclusion sont justement de deux années.
Source:
https://fr.france-contentieux.com/
CITE: Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
tenez-nous au courant.
A+
C'est très simple. Vous écrivez à ladite boite de recouvrement en demandant:
- signature du contrat ou de la commande ou tout document signé de votre main qui prouve la matérialité de la créance,
- que vous vous engager à payer sans délai à réception de ces documents...
ET C'EST TOUT
Vous envoyez cette lettre en recommandé AR pour qu'il y ai trace de la date de votre réponse.
LA SUITE: si vous n'avez effectivement rien signé de votre main, le créancier ne pourra vous opposer aucune créance exigible légalement.
Autre info: la créance date d'il y a deux ans? S'il n'y a eu aucune action en recouvrement entre la date de la créance et cette lettre reçue récemment - pas même une lettre simple - c'est que le créancier n'a engagée aucune action pré-contentieuse ou contentieuse. Or, pour une facture non adossée à une action pré-contentieuse, les délais de forclusion sont justement de deux années.
Source:
https://fr.france-contentieux.com/
CITE: Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
tenez-nous au courant.
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nemrod18
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3 janvier 2022
4 739
22 mai 2012 à 17:50
22 mai 2012 à 17:50
Bonjour,
Il est beaucoup plus simple de ne pas répondre.
Absence de titre exécutoire et prescription de la dette.
Lettre recommandée = frais en sus.
Il est beaucoup plus simple de ne pas répondre.
Absence de titre exécutoire et prescription de la dette.
Lettre recommandée = frais en sus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...