Sujet Précédent Sujet Suivant

Prud'hommes - jugement - APPEL

louise - 24 mai 2012 à 16:42
 louise363 - 25 mai 2012 à 02:06
Bonjour,

Je viens d'apprendre ORALEMENT que je suis déboutée aux prud'hommes. Il paraît quej'ai un mois pour faire APPEL

--) le mois en question doit être décompté à réception de la lettre ECRITE du jugement ou
de la décision prud'homale à l'issue des plaidoiries (décision rendue le jour même)mais transmise ORALEMENT

MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
24 mai 2012 à 16:50
bjr
1 mois à partir de la notification du jugement
0
louise
24 mai 2012 à 16:55
Merci Tania

la notification du jugement ECRITE donc pas orale

merci de me le confirmer
0
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
24 mai 2012 à 16:56
il n'y a que les écrits qui comptent
0
allo
24 mai 2012 à 16:57
la date où vous signez l'accusé réception du courrier du tribunal
0
louise363
25 mai 2012 à 02:06
merci beaucoup pour votre aide
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
Je n'ai toujours pas reçu ma journée d'appel
anais76300 -
nobz -

2 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
Perdu au prud' homme, ai je une chance en appel.
Mjzke -
Tulip -

15 réponses