Délai de paiement

velothonym - 24 mai 2012 à 18:03
velothonym - 24 mai 2012 à 19:00

Bonjour, je viens de prendre connaissance du délibéré de la cour d'appel et je voulais savoir quels sont les délais pour obtenir la somme que la partie adverse me doit .
Merci

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1 réponse

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Jackson
24 mai 2012 à 18:33

Bonjour,
tout dépend de la date à laquelle ils auront reçu la signification du jugement.
Cordialement

velothonym
24 mai 2012 à 19:00

Merci de votre réponse , qui est chargé de leur envoyer ? Mon avocate ? Leur avocat ?
À partir du moment ou ils l'auront reçu , combien de temps ont ils pour faire parvenir leur règlement ?
Merci

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