Restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai avoir un avis et des conseils sur ma situation car elle est un peu atypique et je remercie par avance ce qui prendront le temps de me répondre.

Je louai un appartement depuis novembre 2007 pour lequel j'ai versé un dépôt de garanti de 980€.
J'ai envoyé mon préavis début mars et fait mon état des lieux de sortie ainsi que la remise de clés le 31 mars.
Mon état des lieux de sortie ne présente pas de différence avec celui d'entrée excepté en ce qui concerne l'état des murs qui à cause de l'humidité étaient vraiment dégradés (à la limite de l'insalubrité). J'ai bien entendu précisé sur l'état des lieux de sortie que ces dégradations liées à l'humidité et les travaux qui y incombaient devaient être à la charge du propriétaire.
Les propriétaires ont décidé de refaire entièrement à neuf l'appartement (pendant mon préavis) afin de pouvoirs le relouer.
Ils ont finalement trouvé un nouveau locataire qui entre dans les lieux le 1er juin et ont fais l'état des lieux d'entrée en date du 22 mai 2012.(10 jours avant la fin légale de mon préavis)

Mes questions sont les suivantes :

- Vais-je récupérer l'ensemble de ma caution dans une semaine ? Les propriétaires peuvent-ils mettre en avant le fait que l'appartement a été fais a neuf pour ne pas me la rendre même s'il est bien stipulé dans l'état des lieux de sortie qu'aucun des travaux ne peux être à la charge du locataire?
- L'état des lieux d'entrée du nouveau locataire ayant été fais pendant mon préavis, vais-je récupérer 10 jours de loyer?

Merci d'avance de votre temps.

moume84 · Answer

oui

TLM · Answer

Bonjour, votre préavis s'arrête du jour où le nouveau locataire emménage dans le logement.

Pour le dépôt de garantie, ça ne change rien, il y a toujours deux mois de délai.

Pour la question d'humidité, ça dépend si c'est dû à un manque de renouvellement de l'air, ou bien si c'est de l'humidité qui remonte du sol.

Dans le premier cas, cela peut vous être imputable, dans le second cas non.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Écrire au proprio en recoAR et en garder un double et preuve d'envoi
 Il dispose de 2 mois au rendu ds clés pour une régulation finale et vous rendre le dépôt de garantie  
Un modèle à modifier à votre guise : 

Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire  

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Et reloué avec un EDL le 22 mai 

Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité  
formule de politesse  
signature manuelle

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