Que faire quand un garage ai loué sans bail
kéké
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25 mai 2012 à 20:25
BmV Messages postés 90555 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 25 mai 2012 à 22:53
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2 réponses
bonjour : un garage n'est pas un logement.
Mettez vous à jour de vos loyers, et il vous laissera prendre vos affaires.
Mettez vous à jour de vos loyers, et il vous laissera prendre vos affaires.
BmV
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Modifié par BmV le 25/05/2012 à 22:53
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"Mettez vous à jour de vos loyers, et il vous laissera prendre vos affaires". : il n'y est pas obligé, aucun bail n'a été signé, tous deux sont dans l'irrégularité la plus totale, personne ne doit rien à personne.
Situation non encadrée, donc porte ouverte à toute action dans un sens comme dans l'autre.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
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