Refus permis de construire
Résolu
tee
-
31 mai 2012 à 22:31
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 juin 2012 à 02:50
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 juin 2012 à 02:50
A voir également:
- Refus permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26509
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
8 200
1 juin 2012 à 02:50
1 juin 2012 à 02:50
Bonjour
Il n'y a aucun recours possible. La mairie avait raison de faire ce refus.
Du 1er mars au 8 mai 2012 le recours à l'architecte était obligatoire dès lors que le surface de plancher excédait 170m² OU dès lors que l'emprise au sol de la maison dépassait 170m².
L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la maison sur le sol. Elle prend en compte tout ce qui vient en débord (balcon, auvent, corniche, pergola, toit...)
Depuis ce décret du 7 mai 2012, il y a recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ET l'emprise au sol de la maison dépasse 170m².
Ton dossier ayant été déposé en avril, la mairie a appliqué l'ancienne réglementation. Si tu déposes ton dossier aujourd'hui tu n'aurais plus besoin d'avoir recours à un archi.
Il n'y a aucun recours possible. La mairie avait raison de faire ce refus.
Du 1er mars au 8 mai 2012 le recours à l'architecte était obligatoire dès lors que le surface de plancher excédait 170m² OU dès lors que l'emprise au sol de la maison dépassait 170m².
L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la maison sur le sol. Elle prend en compte tout ce qui vient en débord (balcon, auvent, corniche, pergola, toit...)
Depuis ce décret du 7 mai 2012, il y a recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher ET l'emprise au sol de la maison dépasse 170m².
Ton dossier ayant été déposé en avril, la mairie a appliqué l'ancienne réglementation. Si tu déposes ton dossier aujourd'hui tu n'aurais plus besoin d'avoir recours à un archi.