droit de passageRésolu

Question

Bonjour,

Nous sommes 2 propriétaires d'une allée chacun, celles-ci sont mitoyennes et desservent nos habitations respectives.
La mairie souhaite nous les acheter pour un projet d'aménagement. Nous avons donné notre accord.

Mais un voisin a un droit de passage sur l'une des allée.
Sachant que ce droit de passage longe son terrain mais ne mène pas à sa propriété, il a actuellement une ouverture suffisante, avec portail direct sur la voie publique (accès qui existait bien avant son arrivée et qu'ils utilisent depuis plus de 10 ans voir 20 ans et avant eux leurs prédécesseurs, le droit de passage fait suite à leur demande à leur arrivée)

il s'oppose à la réalisation du projet et veut, maintenant, installer un autre portail qui donnera sur l'allée (dépôt demande de travaux), sachant qu'à la suite des travaux de la mairie les allées seront bien entendu, voies publiques mais à l'heure actuelle il s'agit de voies privées.

Peut-il faire son portail sur une allée privée alors qu'il possède déjà un accès direct à la voie publique ?
Il s'oppose à la vente en prétextant son droit de passage qui serait déplacer sur l'autre allée devenue publique, est ce valable ?

Il a même demandé un dédommagement égale à 10% de la valeur des allées.
La mairie ne veut pas trop se "mouiller" et nous demande, à nous de concilier.

Quels sont nos droits et nos recours ?
Merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

il s'oppose à la réalisation du projet et veut, maintenant, installer un autre portail qui donnera sur l'allée

On ne peut ériger une structure que sur SA propriété et non sur celle des autres !
Concernant son portail, il n'a pas le droit de l'installer. Seuls les propriétaires peuvent le faire. Si une demande de travaux a été déposée, voyez la Mairie et indiquez-leur que ce n'est pas sa propriété, de manière à ce qu'il essuie un refus.

Vous, propriétaire de ce terrain assujetti à une servitude, vous en faites ce que vous voulez. Vous pouvez le vendre, le donner pourvu que le titulaire de cette servitude ne soit pas lésé, c'est à dire puisse encore utiiser ce droit.

D'après vos dires, il n'a pas besoin de ce passage puisque son terrain possède un accè sur la voie publique. Vous devriez être en mesure de lui faire supprimer ce droit par l'intermédiaire d'un juge.

Voici quelques précisions sur un droit de passage

 
Article 697 du CC 
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. (entretien)

Article 698 
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 

Article 699 
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Cdlt.

BmV · Answer

"La mairie ne veut pas trop se "mouiller" et nous demande, à nous de concilier."  : la mairie n'a pas à se "mouiller" ou à se sécher mais à appliquer et faire appliquer les règlements et lois en la matière, dont les services municipaux doivent être largement informés vu que c'est un peu leur métier quand même !
Une administration qui transfère ses obligations sur une personne privée, c'est nouveau, ça ...

nanaby · Answer

Je ne vois pas l'intérêt de votre réponse si ce n'est le ton légèrement agressif ! qui ne résout ou du moins ne répond pas à mes questions.

Je pense que vous n'avais pas compris mon message.
Je n'ai en aucun cas parlé de transfert d'obligations. Juste que c'était à nous de concilier face à des personnes de mauvaise volonté, notre voisin bien sur !
Oui cette administration connait les lois et les règlements et son droit pourrait l'amener à entamer une procédure judiciaire pour faire céder ce voisin. Mais est-ce dans son intérêt ? Celle-ci préfère nous demander, "de concilier" ou si vous préférez, d'accepter  certaines contraintes pour satisfaire celles de notre très serviable voisin et d'où mon expression "ne veut pas trop se mouiller" qui répond à un franc agacement à la mauvaise foie et à l'incivisme de personne et je parle bien entendu, de ce voisin.
Sur ces paroles ne vois pas l'intérêt de pousser plus amplement le discourt et clôt le sujet.

BmV · Answer

"Je pense que vous n'avEZ pas compris mon message. " : pareil ...

"Juste que c'était à nous de concilier face à des personnes de mauvaise volonté, notre voisin bien sur ! " : non, il n'y a pas à "concilier" quoi que ce soit, il y a des lois qui s'appliquent et c'est à l'administration communale de les faire appliquer, "mauvaise volonté" ou pas.
Demander à un particulier d'aller au casse-pipe pour mettre à raison un autre administré qui refuse les lois que le maire est chargé d'appliquer, voilà ce que j'appelle un transfert d'obligation pour ne pas parler de manquement aux devoirs du maire chargé non seulement de l'urbanisme mais aussi plus largement de la police générale sur sa commune ... 

Maintenant, libre à chacun de prendre en charge des devoirs qui ne sont pas les siens ...

Droit de passage

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