refus de partage de bien immobilier

Question

Bonjour, 
je suis séparée depuis 2007, mon divorce a été prononcé en 2011, mon ex a gardé la maison que l on avait acheté ensemble, et sans contrat de mariage. J ai été voir un notaire, qui m a expliqué que mon ex devait me payer ma part de la maison, ou que l on pouvait vendre le bien et en faire le partage. Mon ex ne veut pas vendre la maison, et, comme il ne travaille plus depuis 2008, ne peut me payer ma part. Que dois-je faire?? quel recours puis je avoir?? merci par avance pour vos conseils.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Article 815
*	Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Faire un courrier en RAR à votre ex, lui notifiant que s'il ne peut racheter votre part, et que s'il ne veut vendre, vous saisirez le TGI. TGI qui se chargera du partage judiciaire et la maison risque d'être vendue aux enchères.
Copie aussi en RAR au TGI.

@+

rgino · Answer

bonjour  oui c est le seul moyen je suis d accord avec marie .......... je suis dans le méme cas que vous ........courage

Refus de partage de bien immobilier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters