preemption d une parcelle

Question

Bonjour,  
j'ai un mur separateur en meuliere dans mon jardin qui s'est ecroule car la parcelle voisine n'est pas entretenue et le liere a envahi le mur et casse le couronnement. des experts sont venus et  ont valide la responsabilite de mon voisin. Entre temps, mon voisin avait signé une promesse de vente pour vendre ce terrain non constructible, il a donc fait indiqué que l'acheteur devait prendre à ses frais les réparations estimees a 38000€. L acheteur a accepté mais ensuite la SAFER a préempté. L'acheteur a lance une procedure contre la safer car il ne comprend pas pourquoi le terrain a été préempté. La safer a fait une proposition à mon voisin mais trop basse, il aimerait pouvoir finalement nous la vendre car les réparations sont supérieures à la valeur du terrain et il ne veut pas s'encombrer des travaux. Que pouvons nous faire ? Est il toujours lié au 1er acheteur par la promesse de vente ou lié à la safer ? Pouvons-nous faire une promesse de vente ? 
Nous souhaitons que cela se regle rapidement car les degats sont de plus en plus important et j ai peur que ca tombe sur mes enfants. 
Merci pour votre aide
Merci josh randall
Est il possible de savoir pourquoi elle a préempté. Pouvons-nous tenter la vente ou Mr X est il prioritaire pour l'acheter. En fait ce Mr X est connu pour acheter toutes ls parcelles non constructibles et je pense que la safer a fait cela pour eviter des couts financiers. Je me trompe peut être, Si c'est pour résoudre notre litige peut être réagirait elle autrement ? Cela fait 1 an et demi que ca dure et je suis fatiguée 
merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour 

A moins que la SAFER renonce soudainement à préempter, il n'y a aucune autre possibilité 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Est il possible de savoir pourquoi elle a préempté
Tu trouveras en quoi consiste le rôle de la SAFER sur ce site

Pouvons-nous tenter la vente ou Mr X est il prioritaire pour l'acheter
La SAFER est prioritaire. Si cela ne se règle pas à l'amiable entre le veneur et la SAFER, cela peut se régler par voie judiciaire

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

En matière de préemption, la SAFER doit obligatoirement motivé sa décision de préemption, (Code rural art. L 143-3).

Autre cas de figure, si la SAFER préempte en dehors du cadre des objectifs légaux qui lui sont assigné, (Code rural art.  L 143-2).

Il peut donc s'agir d'une préemption irrégulière de la part de la SAFER, et donc un cas de nullité.

L'acquéreur évincé peut saisir le tribunal, la SAFER ne peut agir en dehors en dehors des objectifs légaux, et les contestations sont hélas nombreuses.

Attention le délai pour agir est de 6 mois.

Cordialement,

Josh Randall · Answer

Merci pour l'info

Preemption d une parcelle

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters