Donation entre vifs non signée
kikinoutte
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21 juin 2012 à 09:24
loulousg Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2012 - 21 juin 2012 à 22:14
loulousg Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2012 - 21 juin 2012 à 22:14
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loulousg
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21 juin 2012 à 22:14
21 juin 2012 à 22:14
Pouvez vous vérifier si vous êtes bien en possession d'une copie de l'acte.
S'il s'agit d'un extrait d'acte, l'absence de signature n'est pas probant.
Il est quand même excessivement rare qu'un notaire oublie de faire signer les actes.
En tant qu'héritière vous pouvez tout à fait exiger du notaire ( à vos frais pour les copies, pensez bien ! ) tout document concernant la succession.
Cordialement,
S'il s'agit d'un extrait d'acte, l'absence de signature n'est pas probant.
Il est quand même excessivement rare qu'un notaire oublie de faire signer les actes.
En tant qu'héritière vous pouvez tout à fait exiger du notaire ( à vos frais pour les copies, pensez bien ! ) tout document concernant la succession.
Cordialement,