Fouille au corps lors contrôle d'identité
Ghissa
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BmV Messages postés 90466 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 juil. 2012 à 22:37
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BmV
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1 juil. 2012 à 18:16
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"la personne contrôlée à présenter ces papiers et que tout était en ordre ? " : ce n'est pas exclusif : a priori, des crimes ou délits peuvent très bien être (et ont déjà été) commis par des gens "en règle", lesquels peuvent tout aussi bien détenir des objets ou substances illicites.
"autorise-t-il les officiers à effectuer" : c'était des officiers de quoi ?
"autorise-t-il les officiers à effectuer" : c'était des officiers de quoi ?
BmV
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1 juil. 2012 à 22:37
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La police municipale n'est en effet pas habilitée à exercer une fouille à corps, mais juste une palpation de sécurité. La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps.
Si cette opération a eu lieu dans la rue, c'était une palpation, et non une fouille au corps qui nécessite que les deux personne soient dans un local fermé.
==> http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981112018.html
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm (voir II)
Donc attention aux termes utilisés.
Si cette opération a eu lieu dans la rue, c'était une palpation, et non une fouille au corps qui nécessite que les deux personne soient dans un local fermé.
==> http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981112018.html
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm (voir II)
Donc attention aux termes utilisés.
1 juil. 2012 à 21:06