construire sur un terrain de mon conjoint

Question

Bonjour, 
je suis pacsé avec mon conjoint ,
je vais construire sur un terrain qui vient d'avoir par donation de ses parents ,
donc lui appartement, nous fesons un emprunt en commun de 200 000€ pour la maison a la banque. 
j'aimerais savoir en cas de séparation a quoi j'aurais droit ?
si j'ai droit a la moitié de la maison et comment le prouver en cas de separation ? 
cordialement 
mylroc

foncier services · Answer

Si vous ètes pacsés c'est sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens]?

Si vous ètes co- emprunteurs la meilleure solution c'est de créer une  SCI avec l'apport du terrain et la construction; dans laquelle vous aurez défini le montant de vos parts... en fonction de vos apports soit le prêt partagé avec votre conjoint. Valeur du terrain, valeur de la construction et partage des parts en fonction de vos apports dans le montant du prêt...

lucini · Answer

La maison appartiendra uniquement à votre conjoint ce sera pour lui un bien propre.

En cas de séparation vous ne pourrez pas revendiquez une part de la maison ni provoquer la vente.

Vous pourrez tout au plus votre mise de fonds au travers du capital de l'emprunt remboursé

Construire sur un terrain de mon conjoint

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