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2 réponses
bonsoir
Ce que je sais c'est que les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ( c'est la loi ).
Il serait utile que vous contactiez un notaire qui saura peut-etre répondre à vos questions .
Ce que je sais c'est que les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ( c'est la loi ).
Il serait utile que vous contactiez un notaire qui saura peut-etre répondre à vos questions .
condorcet
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5 juil. 2012 à 07:10
5 juil. 2012 à 07:10
mes soeur veulent m'obliger a participer au frait d'enterement
Malgré votre décision de renoncer à la succession, vous êtes dans l'obligation de participer aux frais funéraires.
Malgré votre décision de renoncer à la succession, vous êtes dans l'obligation de participer aux frais funéraires.
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-806-du-Code-civil/A52997/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-806-du-Code-civil/A52997/
La législation juridique et financière évolue en permanence...