Droits de succession
fanfan122329
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5 juil. 2012 à 07:36
ETHIC PATRIMOINE Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 - 5 juil. 2012 à 11:00
ETHIC PATRIMOINE Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 - 5 juil. 2012 à 11:00
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1 réponse
Bonjour,
Je souhaiterai savoir à quoi correspond ce taux de 34,5%?
Cela correspond à un prélèvement libératoire de 19% d'impôt sur le revenu + 15.5% de contributions sociales.
http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F2329.xhtml
Le notaire nous avait proposé une date de signature le 30 août 2012. Les acheteurs voudraient signer le 20 août, est-ce que cette date a une incidence sur le taux de l'abattement?
En attendant le 30 août pour signer, vous dépassez le 16e anniversaire de détention de votre bien (29 août 1996) et dans la version actuelle, vous gagnez 2% sur l'abattement de la plus-value avant calcul de la taxe. En signant le 20, vous les perdez.
Si la loi est modifiée cet été comme prévu par le nouveau gouvernement, gagner 1 an ne sera pas négligeable non plus.
Cdlt
Je souhaiterai savoir à quoi correspond ce taux de 34,5%?
Cela correspond à un prélèvement libératoire de 19% d'impôt sur le revenu + 15.5% de contributions sociales.
http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F2329.xhtml
Le notaire nous avait proposé une date de signature le 30 août 2012. Les acheteurs voudraient signer le 20 août, est-ce que cette date a une incidence sur le taux de l'abattement?
En attendant le 30 août pour signer, vous dépassez le 16e anniversaire de détention de votre bien (29 août 1996) et dans la version actuelle, vous gagnez 2% sur l'abattement de la plus-value avant calcul de la taxe. En signant le 20, vous les perdez.
Si la loi est modifiée cet été comme prévu par le nouveau gouvernement, gagner 1 an ne sera pas négligeable non plus.
Cdlt
5 juil. 2012 à 10:44
Merci encore, cordialement. F.F.
5 juil. 2012 à 11:00
A priori, le nouveau gouvernement souhaite revoir la fiscalité des plus-values immobilière avec la loi de finance rectificative. Actuellement l'exonération est acquise après 30 ans de détention. Le nouveau gouvernement étudie la possibilité d'instaurer un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exonération totale après 22 ans. Mais pour le moment ce n'est qu'un projet.
Cordialement