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2 réponses
Bonjour,
"Le pacte avant succession
Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
"L'acte doit désigner la ou les personnes au profit desquelles la renonciation est effectuée ; une renonciation sans désignation de bénéficiaire ne serait pas valable. Il est interdit de prévoir une contrepartie à la renonciation : il s'agit d'un acte gratuit, non d'un marchandage. Le coût de l'acte notarié de renonciation est d'environ 200 euros, dont un honoraire forfaitaire de 174,62 euros TVA comprise.
Une grande liberté est laissée au renonçant : la renonciation peut viser une atteinte portant sur toute la réserve - auquel cas le renonçant accepte d'être privé de tous ses droits - ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.) ; la renonciation peut même ne viser que la réduction d'une unique libéralité portant sur un bien déterminé."
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/heritage-renoncer-a-sa-part.html
Cdlt
"Le pacte avant succession
Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
"L'acte doit désigner la ou les personnes au profit desquelles la renonciation est effectuée ; une renonciation sans désignation de bénéficiaire ne serait pas valable. Il est interdit de prévoir une contrepartie à la renonciation : il s'agit d'un acte gratuit, non d'un marchandage. Le coût de l'acte notarié de renonciation est d'environ 200 euros, dont un honoraire forfaitaire de 174,62 euros TVA comprise.
Une grande liberté est laissée au renonçant : la renonciation peut viser une atteinte portant sur toute la réserve - auquel cas le renonçant accepte d'être privé de tous ses droits - ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.) ; la renonciation peut même ne viser que la réduction d'une unique libéralité portant sur un bien déterminé."
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/heritage-renoncer-a-sa-part.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2012 à 20:53
Grand merci à Spoke ! C'est évidemment ce que j'attendais comme précision et conseil averti.
Le souci ou problème est donc résolu, je vais soumettre cette info à notre Notaire, puisque nous n'avions pas de suggestion de sa part sur le sujet.