Garant et loyers impayés

Adiana - 11 juil. 2012 à 23:26
 Adiana - 13 juil. 2012 à 11:43
Bonjour,

Je cherche quelques renseignement sur les garants et les conflits avec le locataire sous garantie. J'ai lu tant de choses contradictoires que je ne sais plus qui écouter et penser, je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Je vous expose le soucis que nous rencontrons. Mon grand père s'est porté garant de ma mère lorsque cette dernière a été expulsée de sa dernière résidence. (une décision folle, mais qui n'aime pas ses enfants...?)

Néanmoins, idée idiote on en convient surtout que cette dernière refuse désormais tout contact avec ses parents et ses enfants et vu ses antécédants financiers vous comprendrez notre inquiétude...

J'ai cru comprendre qu'en effet, il faudrait que grand père rembourse les loyers impayés, ma question ne porte pas sur cet aspect.
Mon grand père a t'il le droit de réclamer une photocopie du bail et du contrat au propriétaire ? Car ma mère ne lui a jamais donné.

Et surtout, ne peut on rien faire pour obliger ma mère à payer ? Cette dernière à LARGEMENT de quoi payer, seulement elle dépense pas moins de 500€ en tabac chaque mois ! Sans compter que son concubin refuse de travailler et qu'elle à fraudée la CAF pendant près de 20 ans. (oui je l'ai dénoncée mais personne n'a rien fait...)

Elle perçoit donc des allocations pour 2 enfants, 1 allocation chômage conséquente, 1 petite pension, elle touche également l'APL, autrement dit, elle a vraiment de quoi payer.

Comment la forcer à payer ? La tutelle financière serait elle la meilleure solution ?

Je précise qu'aucune discussion n'est possible, seuls les poings ont jamais eu l'occasion de s'exprimer avec cette femme.

Encore merci.
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3 réponses

bonjour, Et bien déjà, lorsqu'il s'est porté garant, votre grand père aurait eu intérêt à se déplacer chez le bailleur, ainsi il aurait eu son exemplaire de bail.

En effet le garant doit avoir son exemplaire. Vous pouvez peut-être demander une copie au bailleur qui ne devrait pas vous la refuser.

Je crois qu'en pareil cas, la tutelle s'impose, il n'y a pas d'autre solution.
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Merci tout d'abord pour votre réponse, je vais me rendre chez le bailleur avec mon grand père pour avoir une photocopie.

Et je vais également me rapprocher des huissiers qui ont poursuivis ma mère, histoire de faire attester sa mauvaise gestion de l'argent.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
12 juil. 2012 à 16:38
En cas de non remise du bail par le bailleur a la personne caution,l'acte de caution est déclaré nul.
Donc votre grand pére n'ayant pas les documents il n'est pas caution
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oui, mais à ce moment là, n'importe qui peut dire qu'il n'a pas le bail. Il faudrait marquer au bas de l'acte de caution comme quoi, le garant a reçu l'exemplaire du bail. C'est probablement la fille qui l'a gardé. Comme quoi, il faut que le garant se déplace.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
12 juil. 2012 à 18:31
Bonjour Paulin,

Le bailleur doit faire preuve de la remise d'un exemplaire du bail et de l'acte de caution a la personne qui se porte caution.
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et comment faire preuve ???
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Merci encore de m'éclairer.

D'après ce que j'ai compris, mon grand père a remplis l'exemplaire de ma mère (fénéantise quand tu nous tiens...) mais n'a pas remplis le sien ou alors pas lui même.

Quant au bailleur, malgré les appels il ne lui fournit pas l'exemplaire qu'il devrait avoir.

Est ce assez pour que se soit nul ? (une sorte de "vice de procédure") même s'il se peut que le bailleur ou ma mère ait fait une photocopie du premier exemplaire simplement...

(je suis désolée de poser tant de question, entre grand père qui va sur 75 et moi qui du haut de mes 20 ans ne m'y connais pas du tout, c'est un rien complexe^^')
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
12 juil. 2012 à 20:47
C'est au propriétaire de vous fournir un exemplaire de l'acte de caution et du bail et de prouver qu'il vous l'a fourni.
De plus l'acte de caution peut être dénoncé lors du renouvellement du bail.
Il suffit pour cela de faire un courrier recommandé au proprio
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Merci beaucoup, ça me rassure vraiment !
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