Preavis pour mutation
lahila
-
12 juil. 2012 à 00:33
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 juil. 2012 à 01:12
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A voir également:
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1 réponse
GrandCaribou
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12 juil. 2012 à 01:12
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Bonsoir,
"mon proprietaire ne veut pas me faire beneficier du preavis de 1 mois pour mutation pretextant qu il fo au moins 80km de distance pour en beneficier"
C'est n'importe quoi... la loi ne précise aucune distance. Vous avez droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
"mon proprietaire ne veut pas me faire beneficier du preavis de 1 mois pour mutation pretextant qu il fo au moins 80km de distance pour en beneficier"
C'est n'importe quoi... la loi ne précise aucune distance. Vous avez droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
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