Posez votre question Signaler

Changement de proprietaire : ses devoirs

phylina 1Messages postés lundi 16 juillet 2012Date d'inscription 17 juillet 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 19 juil. 2012 à 16:24
Bonjour,
Mon ex conjoint vient de changer de proprietaire.
Sa nouvelle proprietaire estime que le changement de fenetre, pour cause de manque totale d'isolation, sont a la charge de mon ex conjoint. Hors, j'ai lu que d'apres les lois tout travaux qui ne sont pas dû a l'embellissement mais au confort du locataire et qui permettent d'éviter au maximum une perte de chaleur et de pollution sont a la charge du proprietaire. Qu'en est il réellement ??? Toutes vos réponses sont les bienvenues. Vous remerciant a l'avance je vous souhaite une bonne journée !!!
Lire la suite 
Réponse
+2
moins plus
Bonjour,

Je vous confirme que le changement des fenêtres est à la charge du propriétaire, pas du locataire.

Cependant, si le bailleur refuse de changer les fenêtres et que ces dernières sont en bon état (pas cassées...), rien ne l'oblige à le faire.

Cordialement
phylina- 19 juil. 2012 à 11:43
merci pour votre reponse GrandCaribou mais un probleme persiste cependant car notre fille de 8ans a des pb d'athme et l'hiver l'humidité lui fait faire beaucoup de crise, si nous trnasmettons un certificat medical peut on faire en sorte que la proprietaire puisse etre dans l'obligation de les changer ?????
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
"si nous trnasmettons un certificat medical peut on faire en sorte que la proprietaire puisse etre dans l'obligation de les changer ?"

Non, le bailleur n'a aucune obligation de changer les fenêtres pour cette raison.

Cordialement
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « changement de proprietaire : ses devoirs » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une