Entretien avec société concurrente..
tellme86
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Modifié par tellme86 le 18/07/2012 à 17:43
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 19 juil. 2012 à 08:44
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 19 juil. 2012 à 08:44
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duncanben
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19 juil. 2012 à 01:09
19 juil. 2012 à 01:09
Bonsoir,
Il y a un problème.
"Je souhaiterai infligée des pénalités de retard à mon client pour non paiement de mon salaire"
En fonction de la situation, soit vous êtes sa salariée rémunérée par un salaire, soit son prestataire de service payé par un paiement.
Ce qui m'amène à vous poser la question suivante : que faisiez-vous pour cette société ?
L'intérêt serait de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail (ou menacer de le faire), vous facilitant le recouvrement de vos salaires + annulation de la clause de non-concurrence qui n'est définie ni dans le temps ni dans l'espace, alors que ce sont 2 conditions indispensables à sa validité.
Il y a un problème.
"Je souhaiterai infligée des pénalités de retard à mon client pour non paiement de mon salaire"
En fonction de la situation, soit vous êtes sa salariée rémunérée par un salaire, soit son prestataire de service payé par un paiement.
Ce qui m'amène à vous poser la question suivante : que faisiez-vous pour cette société ?
L'intérêt serait de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail (ou menacer de le faire), vous facilitant le recouvrement de vos salaires + annulation de la clause de non-concurrence qui n'est définie ni dans le temps ni dans l'espace, alors que ce sont 2 conditions indispensables à sa validité.
tellme86
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19 juil. 2012 à 08:17
19 juil. 2012 à 08:17
En fait je n'ai pas indiqué que le délai était de 3 mois après la rupture du contrat et ça concerne les sociétés en Europe.
Pour le salaire en fait je suis ae mais je suis prestataire exclusive de ce client qui ma recruté et ma proposer une rémunération fixe comme si jetais employée. Tous les mois je lui soumet une facture qu'il règle selon les termes du contrat de prestations qui a été redigé et signé par les deux parties.
Avec ces éléments supplémentaires suis je toujours en tord?
Pour le salaire en fait je suis ae mais je suis prestataire exclusive de ce client qui ma recruté et ma proposer une rémunération fixe comme si jetais employée. Tous les mois je lui soumet une facture qu'il règle selon les termes du contrat de prestations qui a été redigé et signé par les deux parties.
Avec ces éléments supplémentaires suis je toujours en tord?
istacloc
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19 juil. 2012 à 08:44
19 juil. 2012 à 08:44
je suis ae mais je suis prestataire exclusive de ce client qui ma recruté et ma proposer une rémunération fixe comme si jetais employée
Déjà vous êtes dans l'illégalité.
Avec le statut auto-entrepreneur vous ne pouvez pas être en "exclusivité", "comme si jetais employée", car cela suppose une relation de subordination que vous ne devez pas avoir en tant que "chef d'entreprise".
Un contrôle de l'Urssaf, de l'inspection du travail ou une action devant le tribunal des prud'hommes risquerait d'aboutir à la demande de requalification de votre contrat en CDI.
Ce qui l'obligerait ensuite à vous licencier et à vous payer des indemnités.
Servez-vous de ça pour obliger votre client à vous payer votre facture, comme il se doit dans une relation commerciale, si vous avez fait le travail demandé.
Si vous avez signé une clause de non-concurrence dans votre "contrat" c'est à vous de savoir ce pour quoi vous avez signé. Vous n'auriez jamais dû, je ne suis même pas sûr que ce soit légal. Mais à partir du moment où vous ne travaillez pas pour l'entreprise concurrente, je ne vois pas où est le problème. Signez des clauses de confidentialité, ça c'est normal. Pour le reste, vous devez gérer votre entreprise, comme un entrepreneur, pas obéir comme un salarié.
Ne vous laissez pas impressionner par vos clients, sinon votre entreprise va vite péricliter.
Déjà vous êtes dans l'illégalité.
Avec le statut auto-entrepreneur vous ne pouvez pas être en "exclusivité", "comme si jetais employée", car cela suppose une relation de subordination que vous ne devez pas avoir en tant que "chef d'entreprise".
Un contrôle de l'Urssaf, de l'inspection du travail ou une action devant le tribunal des prud'hommes risquerait d'aboutir à la demande de requalification de votre contrat en CDI.
Ce qui l'obligerait ensuite à vous licencier et à vous payer des indemnités.
Servez-vous de ça pour obliger votre client à vous payer votre facture, comme il se doit dans une relation commerciale, si vous avez fait le travail demandé.
Si vous avez signé une clause de non-concurrence dans votre "contrat" c'est à vous de savoir ce pour quoi vous avez signé. Vous n'auriez jamais dû, je ne suis même pas sûr que ce soit légal. Mais à partir du moment où vous ne travaillez pas pour l'entreprise concurrente, je ne vois pas où est le problème. Signez des clauses de confidentialité, ça c'est normal. Pour le reste, vous devez gérer votre entreprise, comme un entrepreneur, pas obéir comme un salarié.
Ne vous laissez pas impressionner par vos clients, sinon votre entreprise va vite péricliter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...