Caution non restituée entièrement pour ménage

Question

Bonjour, 

étant en conflit avec mon propriétaire depuis que j'ai déposé mon préavis (le 1er juillet), j'aimerais savoir s'il peut pour se venger, ne pas me restituer ma caution entièrement qui s'élève à 1455 euros?

Avec pour excuses que le ménage a été mal fait, ou bien qu'il a remarqué des dégradations qui étaient déjà là mais pas forcément marquées dans l'état des lieux entrant?

C'est une somme conséquente, je compte donc faire le ménage parfaitement avant de partir, et rafistoler un truc ou deux pour le rendre en bon état, mais j'ai peur de sa mauvaise foi.

Pouvez-vous m'éclairer de vos lanternes davantage sur ce sujet s'il vous plait ? :) 

Merci

sarah2012 · Answer

Bonsoir,

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire lors de l'état des lieux, vous pouvez toujours faire appel à un huissier :

https://www.alexia.fr/fiche/7635/l-etat-des-lieux.htm

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
le bailleur peut retenir tout ou partie du dépot de garantie si des dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et non présentes sur celui d'entrée, d'ou l'obligation d'etre très vigilent l'ors de celui d'entrée pour le locataire et celui de sortie pour le bailleur...
Par contre il ne faut pas "rafistoler" mais remettre en état, car les réparations doivent etre le moins visibles possible, et toute retenue doit etre impérativement justifiée par devis ou facture par le bailleur.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG  
Vous pouvez ne pas signer l'EDL (si pas vrai ou exagéré) ce qui obligera si le proprio refuse les clés à faire un EDL par huissier à frais partagés et le bail continue au moins 8 jours pour cause de LRAR

Caution non restituée entièrement pour ménage

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