Box à cheval
danychrist
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lundi 23 juillet 2012
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23 juil. 2012 à 15:12
danychrist - 25 juil. 2012 à 10:12
danychrist - 25 juil. 2012 à 10:12
1 réponse
Bonsoir,
Il est évident que pour une extension de construction, il faut un permis de construire..
Il me semble qu'en ce qui concerne l'action public, vous pouvez régulariser votre situation en sollicitant un permis.
Par contre, en ce qui concerne l'action public devant le tribunal correctionnel, cela est soumis à la prescription triennale à compter de l'achèvement des travaux.
La prescription civile est dix ans, pour la même irrégularité,
Cependant en matière d'urbanisme une telle "erreur" est imprescriptible, on considère que l'irrégularité est perpétuelle, il faut donc régulariser votre situation. cette situation est ubuesque alors qu'il existe une prescription pénale de 3 ans, et une prescription civile de 10 ans, tout ceci n'est pas simple, mais peut être que votre cheval, comme le facteur, pourra vous conseiller utilement.
Le nouvel article L 111-12 du code de l'urbanisme issu de la loi du 13 juillet 2006, ne met que partiellement fin à la notion d'imprescriptibilité administrative.
Amicalement votre,
Il est évident que pour une extension de construction, il faut un permis de construire..
Il me semble qu'en ce qui concerne l'action public, vous pouvez régulariser votre situation en sollicitant un permis.
Par contre, en ce qui concerne l'action public devant le tribunal correctionnel, cela est soumis à la prescription triennale à compter de l'achèvement des travaux.
La prescription civile est dix ans, pour la même irrégularité,
Cependant en matière d'urbanisme une telle "erreur" est imprescriptible, on considère que l'irrégularité est perpétuelle, il faut donc régulariser votre situation. cette situation est ubuesque alors qu'il existe une prescription pénale de 3 ans, et une prescription civile de 10 ans, tout ceci n'est pas simple, mais peut être que votre cheval, comme le facteur, pourra vous conseiller utilement.
Le nouvel article L 111-12 du code de l'urbanisme issu de la loi du 13 juillet 2006, ne met que partiellement fin à la notion d'imprescriptibilité administrative.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2012 à 10:12