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3 réponses
bonjour,
Il me semble que la mairie fait de l'abus de pouvoir. On ne peut pas bloquer un terrain sous prétexte qu'on a fait des travaux, surtout que les mairies ne se privent pas, lorsqu'elles en ont envie, de faire des tranchées dans une rue qui a été goudronnée récemment
Vous devriez demander conseil à votre notaire. (normalement, la consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite).
Et peut-être vous aurez d'autres réponses plus précises sur ce même forum.
Il me semble que la mairie fait de l'abus de pouvoir. On ne peut pas bloquer un terrain sous prétexte qu'on a fait des travaux, surtout que les mairies ne se privent pas, lorsqu'elles en ont envie, de faire des tranchées dans une rue qui a été goudronnée récemment
Vous devriez demander conseil à votre notaire. (normalement, la consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite).
Et peut-être vous aurez d'autres réponses plus précises sur ce même forum.
BmV
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26 juil. 2012 à 13:35
26 juil. 2012 à 13:35
"... le maire a refusé compte tenu des... " : et il a refusé comment ?
Verbalement ou par écrit ?
Verbalement ou par écrit ?
Bonsoir,
Il faudrait savoir de quelle autorité compétente dépend cette autorisation du maire ou du conseil général, si la voirie est départementale pourquoi le maire délivre une autorisation ou un avis ?
D'une manière générale, en droit administratif conformément à la loi du 11 juillet 1979, un refus individuel défavorable doit être obligatoirement motivé sous peine de nullité.
Il faudrait savoir de quelle autorité compétente dépend cette autorisation du maire ou du conseil général, si la voirie est départementale pourquoi le maire délivre une autorisation ou un avis ?
D'une manière générale, en droit administratif conformément à la loi du 11 juillet 1979, un refus individuel défavorable doit être obligatoirement motivé sous peine de nullité.