Facture de téléphone impayé
ptitdom
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2012 à 20:57
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2012 à 20:57
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7 réponses
nemrod18
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27 juil. 2012 à 13:07
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Bonjour,
Si pas de jugement, prescription effective.
Si pas de jugement, prescription effective.
ptitdom
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27 juillet 2012
27 juil. 2012 à 15:33
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bonjour ,
je voudrais savoir au bout de combien de temps il y a prescription , pour la facture téléphonie
en vous remerciant déja de m'avoir répondu et vous remercie de bien vouloir me répondre à celle-ci cordialement
je voudrais savoir au bout de combien de temps il y a prescription , pour la facture téléphonie
en vous remerciant déja de m'avoir répondu et vous remercie de bien vouloir me répondre à celle-ci cordialement
Foyer
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27 juil. 2012 à 16:21
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Bonjour ,
Prescription de 1 an (art. L 34-2 du code des postes et communications electroniques.
Prescription de 1 an (art. L 34-2 du code des postes et communications electroniques.
nemrod18
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27 juil. 2012 à 17:56
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Re,
Je savais bien que quelqu'un allait répondre en mon absence.
Merci Foyer.
Je savais bien que quelqu'un allait répondre en mon absence.
Merci Foyer.
Foyer
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27 juil. 2012 à 19:52
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Bonsoir nemrod ,
A quoi servent les retraités si ce n'est a combler certaines absences ? ...
Cordialement.
A quoi servent les retraités si ce n'est a combler certaines absences ? ...
Cordialement.
nemrod18
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27 juil. 2012 à 20:57
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Exact. Mais tous les retraités n'ont pas le même temps de pause.
ptitdom
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27 juillet 2012
27 juil. 2012 à 18:10
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bonjour donc la si il me harcele je peut me retourné contre eux?
merci de vos réponses cordialement
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nemrod18
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27 juil. 2012 à 18:11
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Je vous conseille de laisser tomber, tout simplement, ils se calmeront tous seuls.
ptitdom
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27 juillet 2012
27 juil. 2012 à 18:55
27 juil. 2012 à 18:55
bonjour merci de vos réponses qui mon bien aidé je vais faire ce que vous dites cordialement
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 27/07/2012 à 19:10
Modifié par mpmp93 le 27/07/2012 à 19:10
Bonjour,
Si vous avez changé d'adresse, peut-être avez-vous été relancé à l'ancienne adresse. La forclusion n'est valable qu'après 1 an après la dernière relance....
Une relance même non reçue - donc envoyée à l'ancienne adresse et retournée NPAI - est recevable devant les tribunaux... Vous êtes censé avoir fait suivre le courrier. Si ce n'est pas le cas, pour un juge, vous êtes soupçonnable d'avoir voulu vous soustraire à vos obligations de client.
Vous pouvez demander à l'huissier la marérialité de la créance et les dates des précédentes relances: Mr, je souhaite savoir à quoi correspond cette démarche de recouvrement car je n'ai pas eu connaissance depuis le xxxxx (date d'arrêt d'abonnement) d'une dette contractée auprès de YYYYY (opérateur).
L'huissier retransmettra à l'opérateur à charge pour lui de sortir ces relances. S'il les retrouve (enveloppe Rec/AR fermée!) avec date < 1 an, vous êtes bon pour payer.
A+
un +1 sur mes commentaires - si vous avez apprécié - c'est gentil, merci.
Si vous avez changé d'adresse, peut-être avez-vous été relancé à l'ancienne adresse. La forclusion n'est valable qu'après 1 an après la dernière relance....
Une relance même non reçue - donc envoyée à l'ancienne adresse et retournée NPAI - est recevable devant les tribunaux... Vous êtes censé avoir fait suivre le courrier. Si ce n'est pas le cas, pour un juge, vous êtes soupçonnable d'avoir voulu vous soustraire à vos obligations de client.
Vous pouvez demander à l'huissier la marérialité de la créance et les dates des précédentes relances: Mr, je souhaite savoir à quoi correspond cette démarche de recouvrement car je n'ai pas eu connaissance depuis le xxxxx (date d'arrêt d'abonnement) d'une dette contractée auprès de YYYYY (opérateur).
L'huissier retransmettra à l'opérateur à charge pour lui de sortir ces relances. S'il les retrouve (enveloppe Rec/AR fermée!) avec date < 1 an, vous êtes bon pour payer.
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