Problème pour se dépacser
djany26
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mardi 24 août 2010
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Modifié par Matthieu-B le 5/05/2014 à 13:21
Franois - 8 sept. 2018 à 18:31
Franois - 8 sept. 2018 à 18:31
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2 réponses
Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre partenaire pour rompre le pAcs
Vous devez suivre la procédure indiquée à la fin de cette fiche : comment se dépacser - la procédure à suivre.
Voici un modele de lettre
Nom et prénom du déclarant
Adresse
Code postal
Ville
Tribunal d' instance de --------------(ville où a été enregistré le PACS)
Adresse
Code postal
Ville
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs
Madame, Monsieur,
Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.
(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adressez à votre conjoint).
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l' expression de mes salutations distinguées.
Signature
Par ailleurs, lors du pacs vous avez opter pour une separation de biens ou une indivision organisée. Vérifier le regime sous lequel vous vivez.
Si le bien immobilier a été acheté par les 2 partenaires chacun a le droit à sa part lors de la vente du bien.
Bon courage
Vous devez suivre la procédure indiquée à la fin de cette fiche : comment se dépacser - la procédure à suivre.
Voici un modele de lettre
Nom et prénom du déclarant
Adresse
Code postal
Ville
Tribunal d' instance de --------------(ville où a été enregistré le PACS)
Adresse
Code postal
Ville
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs
Madame, Monsieur,
Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.
(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adressez à votre conjoint).
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l' expression de mes salutations distinguées.
Signature
Par ailleurs, lors du pacs vous avez opter pour une separation de biens ou une indivision organisée. Vérifier le regime sous lequel vous vivez.
Si le bien immobilier a été acheté par les 2 partenaires chacun a le droit à sa part lors de la vente du bien.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 20:55