donation nue propriete abattements possibles

Question

Bonjour, 
j'ai la nue propriété d'un appartement dont ma mère a gardé l'usufruit parce qu'elle l'occupe. Elle a 90 ans.  J'ai 62 ans et je veux donner la nue propriété à ma fille. je récupèrerai l'usufruit au décès de ma mère donc ma fille aura l'usufruit à mon décès. 
Quels sont les abattements dont je peux bénéficier ?
- appartement occupé ?
- abattement dû à la réserve d'usufruit et à mon âge (40%) ?
- donation avant 70 ans (35%) ?

merci

condorcet · Answer

Quels sont les abattements dont je peux bénéficier ? 
 La valeur fiscale de l'usufruit est de 20 %, à partir de 91 ans = 10 %.
 Vos droits en nue-propriété représentent la différence.
 L'abattement est de 100000 €.
 
je récupèrerai l'usufruit au décès de ma mère donc ma fille aura l'usufruit à mon décès. 
 L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère.

ecureuil21 · Answer

Bonjour Condorcet,

Vous écrivez que "L'usufruit rejoindra directement la nue-propriété en possession de votre fille au décès de sa grand'mère."
mais si l'acte précise que je récupèrerai  l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère, ai-je droit à l'abattement de 40% ? et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ? 
par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
 Merci d'avance

condorcet · Answer

si l'acte précise que je récupèrerai l'usufruit de cet appartement au décès de ma mère, 
Sous condition que vous soyez encore titulaire de vos droits en nue propriété ce qui ne sera pas la cas puisque vous l'auriez déjà transmise à votre enfant.

et comment se passera cette récupération d'usufruit de ma mère ? 
 Rien pour vous

par ailleurs le fait que l'appartement soit occupé ne fait-il pas bénéficier d'un abattement spécial ?
Non.

Donation nue propriete abattements possibles

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