Vente de maison occupée

Question

Bonjour, 
Je posséde une maison dans laquelle vit ma fille et mon gendre, cette dernière me régle un loyer tres modique de 350 € pour un pavillon. J'ai l'intention de vendre cette maison qui me coute plus qu'elle ne me rapporte. Dans qu'elle mesure  puis je la vendre sachant que ma fille à toujours refuser de signer un bail. Etant à la retraite et ayant de petites rentrées d'argent, je n'ai pas d'autres solutions que de vendre cette maison afin de pouvoir apurée les crédits qui courent encore.

Valenchantée · Answer

Bonjour, 

Vous louez cette maison, et votre fille, locataire, paye bien un loyer, même modique. Cela signifie que cette location (vide ou meublée ?) répond à des règles même en l'absence de bail écrit.

S'il s'agit d'une location "à vide" (c'est à dire que votre fille l'a aménagée et y a installer ses meubles), elle est réglementée par la loi de juillet 89. Le "bail" est donc de trois ans renouvelables et vous pouvez y mettre un terme sous certaines conditions (vendre, par exemple) à la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois. Cependant, si vous souhaitez vendre vide, il faudra en informer par lettre RAR votre locataire qui a alors un droit de préemption sur la maison. 
Val

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