Ou ira mon enfant si je meurt?
Ninafleur
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15 août 2012 à 10:01
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 15 août 2012 à 15:27
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 15 août 2012 à 15:27
A voir également:
- Ou ira mon enfant si je meurt?
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- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Bourse enfant - Guide
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- Héritage enfant non reconnu - Guide
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sarah2012
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15 août 2012 à 10:08
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Bonjour,
Sont père la reconnu après ses 1ans donc n'a pas de droit.
Vous faites erreur depuis que le père a fait la reconnaissance, il a obtenu des droits et des obligations vis à vis de l'enfant.
En dehors d'un jugement, ce sont aux deux parents de s'accorder à l'amiable, pour permettre la relation entre l'enfant et le père.
Cordialement
Sont père la reconnu après ses 1ans donc n'a pas de droit.
Vous faites erreur depuis que le père a fait la reconnaissance, il a obtenu des droits et des obligations vis à vis de l'enfant.
En dehors d'un jugement, ce sont aux deux parents de s'accorder à l'amiable, pour permettre la relation entre l'enfant et le père.
Cordialement
sarah2012
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15 août 2012 à 10:19
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Article 389-2
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427200/2012-08-15/
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427200/2012-08-15/
Ninafleur
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15 août 2012
15 août 2012 à 10:39
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Donc seul le juge décide? On ne peux pas prévoir les choses d'une manière quelcquonque ?
sarah2012
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15 août 2012 à 10:40
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Puisqu'il a fait la reconnaissance plus d'un an après la naissance, il n'a pas l'autorité parentale :
Article 372
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 372
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Ninafleur
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15 août 2012
15 août 2012 à 10:45
15 août 2012 à 10:45
Donc peut on prévoir d'avance les choses?! J'aimerai si je meurt qu'elle soit avec les parents ou mon conjoint actuel.
sarah2012
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15 août 2012 à 15:27
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Demandez confirmation à un juriste, vous pouvez en rencontrer à la maison du droit et de la justice (indiquez votre code postal pour avoir les coordonnées dans votre ville :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Sous réserve (car je ne suis pas juriste):
Généralement lors d'un décès, l'enfant est confié en priorité à un parent proche. Donc par testament, vous pouvez préciser que vous voulez que ce soit vos parents.
Pour le beau-père, il n'a aucun droit légal sur votre enfant et même en le désignant sur le testament ce n'est pas dit que le juge accepte de lui confier et s'il venait en plus à avoir opposition par un tiers) vous devrez donc, de votre vivant, saisir le juge pour lui demander à partager l'autorité parentale avec lui (puisqu'en cas de décès, l'enfant est confié à l'autre parent s'il a autorité parentale et là ce sera le beau-père) :
"La délégation volontaire par les parents à un tiers est régie par l'article 377 du code civil, qui prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un « proche digne de confiance » à la demande des père et mère, agissant ensemble ou séparément « lorsque les circonstances l'exigent »."
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 février 2006, a autorisé la délégation partielle de l'autorité parentale par une mère au bénéfice de sa compagne, les deux femmes étant liées par un pacte civil de solidarité. En considérant que « l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant », la Cour de cassation a contribué à la reconnaissance du beau-parent à l'intérieur des couples homosexuels.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Sous réserve (car je ne suis pas juriste):
Généralement lors d'un décès, l'enfant est confié en priorité à un parent proche. Donc par testament, vous pouvez préciser que vous voulez que ce soit vos parents.
Pour le beau-père, il n'a aucun droit légal sur votre enfant et même en le désignant sur le testament ce n'est pas dit que le juge accepte de lui confier et s'il venait en plus à avoir opposition par un tiers) vous devrez donc, de votre vivant, saisir le juge pour lui demander à partager l'autorité parentale avec lui (puisqu'en cas de décès, l'enfant est confié à l'autre parent s'il a autorité parentale et là ce sera le beau-père) :
"La délégation volontaire par les parents à un tiers est régie par l'article 377 du code civil, qui prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un « proche digne de confiance » à la demande des père et mère, agissant ensemble ou séparément « lorsque les circonstances l'exigent »."
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 février 2006, a autorisé la délégation partielle de l'autorité parentale par une mère au bénéfice de sa compagne, les deux femmes étant liées par un pacte civil de solidarité. En considérant que « l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant », la Cour de cassation a contribué à la reconnaissance du beau-parent à l'intérieur des couples homosexuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2012 à 10:21
Juge.... Et il ne la connais pas et ne la vois jms.
15 août 2012 à 10:37
Le jaf fixera le montant de la pension alimentaire (obligation) et un droit de visite et d'hébergement (il reste libre de l'exercer ou pas)