Compromis de vente
papimousse
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19 août 2012 à 15:28
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 août 2012 à 15:31
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/08/2012 à 15:37
Modifié par Valenchantée le 19/08/2012 à 15:37
Bonjour,
Non, le compromis de vente impose certaines règles, qui ne sont pas modulables en fonction du "statut" amical, familial ou relationnel de l'autre partie. Si vous avez établi ce compromis entre vous (comme je crois le comprendre), il ne pourra pas s'annuler si toutes les mentions légales et clauses obligatoires y figurent.
Il doit y avoir des clauses suspensives qui déterminent sous quelles conditions la vente peut avoir lieu. Si elles ne se réalisent pas, le compromis est effectivement annulé. Si elles sont réalisées, le processus de vente se poursuit jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Val
Non, le compromis de vente impose certaines règles, qui ne sont pas modulables en fonction du "statut" amical, familial ou relationnel de l'autre partie. Si vous avez établi ce compromis entre vous (comme je crois le comprendre), il ne pourra pas s'annuler si toutes les mentions légales et clauses obligatoires y figurent.
Il doit y avoir des clauses suspensives qui déterminent sous quelles conditions la vente peut avoir lieu. Si elles ne se réalisent pas, le compromis est effectivement annulé. Si elles sont réalisées, le processus de vente se poursuit jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Val
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