Location d'un appartement et vice caché
Jean15230
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22 août 2012 à 23:43
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 août 2012 à 11:05
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Valenchantée
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23 août 2012 à 11:05
23 août 2012 à 11:05
Bonjour,
Le DPE n'ayant qu'une valeur informative, vous ne pouvez pas vous baser sur son absence pour faire valoir quoi que ce soit.
Aucune des raisons avancées vous donne droit à une résiliation immédiate ou à des dommages et intérêts.
La seule chose à faire : donner votre préavis trois mois avant de partir.
Cdlt
Le DPE n'ayant qu'une valeur informative, vous ne pouvez pas vous baser sur son absence pour faire valoir quoi que ce soit.
Aucune des raisons avancées vous donne droit à une résiliation immédiate ou à des dommages et intérêts.
La seule chose à faire : donner votre préavis trois mois avant de partir.
Cdlt