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Achat mur d'un commerce + appartement loué

lamousse91 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 23 août 2012 à 11:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 août 2012 à 10:24
Bonjour,

Nous allons acheter un fond de commerce ainsi que les murs de ce dernier. Les murs comprennent le commerce + 2 appartements actuellement loués (au dessus du commerce). Pour un confort, entre le travail et la vie de famille, nous souhaitons récupérer un de ces 2 appartements pour y vivre. Est-ce que cela est légal ? Quelle doit-être la procédure ?
Merci beaucoup pour vos réponses. Sophie

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
Modifié par lucini le 24/08/2012 à 10:41
Un rachat d'appartements loués est légal.
ils ne seront pas disponibles immédiatement , seulement au terme des baux en respectant les clauses du bail sauf négociation amiable avec les locataires
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
24 août 2012 à 10:24
Il y a fort à parier que ces baux relèvent de la loi de 89 et si c'est bien le cas vous ne pourrez donner congé pour reprise qu'à la fin de chaque bail.
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