Contrat de bail - Tarification rétroactive

maaama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012 - 28 août 2012 à 22:40
maaama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012 - 29 août 2012 à 13:34
Bonjour,
Je suis une étudiante en dernière année d'études (M2).
A mon arrivée en France, mon oncle m'a trouvé un logement à Grenoble, où j'étais étudiante. Il m'avait précisé que l'arrangement avec le bailleur était de 300 euros par mois, si l'on signe un contrat sur 12 mois; et 330 euros par mois pour moins de 12 mois.
Le contrat a été signé sur la base de 12 mois. Mais vers la fin d'année académique, donc en mai, j'ai dû déménager pour m'installer à Lyon. J'ai donc exécuté mon préavis qui était d'1 mois.
Le jour de mon départ, il m'a dit que la loi lui laissait 2 mois pour me rendre le chèque de caution qui avait été déposé à l'entrée dans le logement. Plus de 2 mois sont passés et je ne l'ai toujours pas reçu. Quand je l'ai recontacté à plusieurs reprises, il m'a répondu une fois en disant qu'il était en droit d'appliquer à titre rétroactif une tarification de 330 euros par mois, comme lors de son arrangement avec mon oncle.
Que faire? Est-il dans son droit? Suis-je dans le mien?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner.
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
29 août 2012 à 12:40
Bonjour,
a quelle date avez signé votre bail ?
A quelle date etes vous partie ?

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maaama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012
29 août 2012 à 12:48
le contrat a été signé en fin aout 2011, pour que je puisse l'intégrer en début septembre. J'ai quitté le logement le 31 mai 2012.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
29 août 2012 à 13:10
Bonjour,
Vous aviez un arrangement qui était :
bail 1 an = 300 euros
bail - 1 an = 330 euros.
Vous avez quitté votre appartement en mai soit 8 mois d'occupation donc pour le bailleur perte de 4 mois de loyer.
vous avez dit OK pour 12 mois pour payer moins cher en sachant que vous partirer avant....et il vous a fait confiance.....
Certes l'accord etait verbal et a vous de savoir si oui ou non vous avez une "parole".........
Cordialement
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maaama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012
29 août 2012 à 13:21
J'ai dit oui en comptant rester 12mois. Bien sûr que j'ai une parole. Mais j'ai dû quitter la ville en fin mai et donc mettre fin à mon contrat de bail.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 29/08/2012 à 13:31
et bien dans ce cas, vous payer 330 euros..... normal non ? Pourquoi chercher a avoir un recours si vous avez une parole ???? Le loyer était normalement de 330 euros,pour moins d'un an, donc Il est normal qu'il vous applque 30 euros x 8 mois d'occupation donc 240 euros.
cordialement
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maaama Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012
29 août 2012 à 13:34
Merci pour votre apport. :)
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