Comble au dessus de mon appartement
Christophe60600
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 sept. 2012 à 14:09
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A voir également:
- Combles au dessus d'un autre lot
- Formulaire h1 combles - Forum taxes locales
- Changement d’usage d’un lot (combles) - Forum copropriété
- Combles aménagés sans autorisation prescription - Forum Immobilier
- Déclaration des surfaces des combles pour les impôts fonciers - Forum revenus fonciers
- Coq dans un lotissement - Forum Voisinage
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lucini
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31 août 2012 à 15:19
31 août 2012 à 15:19
Bonjour,
Si les combles de votre copropriété ne figurent pas sur le réglement de copropriété elles sont présumées parties communes;
Cependant la trappe d'accès est située dans votre appartement partie privative.
Si dans ces combles il n'a aucun équipement de la copropriété et que la copropriété n'en a aucun usage, la jurisprudence et différents jugements confirment que cet espace est une partie privative rattachée à votre lot.
Il est inutile de proposer de racheter ces combles à la copropriété.
Si les combles de votre copropriété ne figurent pas sur le réglement de copropriété elles sont présumées parties communes;
Cependant la trappe d'accès est située dans votre appartement partie privative.
Si dans ces combles il n'a aucun équipement de la copropriété et que la copropriété n'en a aucun usage, la jurisprudence et différents jugements confirment que cet espace est une partie privative rattachée à votre lot.
Il est inutile de proposer de racheter ces combles à la copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2012 à 15:54
31 août 2012 à 16:46
Un exemple
https://www.cbf-avocats.com/combles-d-un-immeuble-en-copropriete--partie-commune-partie-privative---tgi-thionville-19-octobre-2009_ad19.html
Cass. 3è Civ du 22 mars 2000
Cass. 3è Civ du 7 mai 1997
Cass. 3è Civ du 30 mai 1995 et 17 mai 1995, du 6 sept 1993 , du 14 février 1990.
En cas d'imprécision, ou d'omision sur le RdC les juges peuvent se fonder sur les caractéristiques matérielles des lieux pour déterminer la nature des différentes composantesde l'immeuble.
31 août 2012 à 17:41
ce sera surement moins coûteux d'établir un modificatif à état descriptif de division créant un lot privatif qui sera rattaché au lot acquis appartement par acte rectificatif à l'achat.