Seconde donation à enfant majeur
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RLV001
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lundi 17 septembre 2007
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31 août 2012 à 11:20
RLV001 - 3 sept. 2012 à 10:38
RLV001 - 3 sept. 2012 à 10:38
A voir également:
- Seconde donation à enfant majeur
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2024 - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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1 réponse
Bjr,
L'abattement de 159 325 euros étant tombé à 100 000 euros tous les 15 ans, vous ne pouvez plus donner puisque votre donation de 2010 dépasse déjà les 100 000 euros.
Par contre, si vous remplissez les conditions vous pouvez bénéficier de la mesure de dons familiaux de sommes d'argent.
Vous pouvez donner jusqu'à 31865 euros en argent par enfant si vous avez moins de 80 ans et que votre enfants à 18 ans révolus.
Il suffit par la suite de remplir le formulaire 2735 aux services fiscaux (vous pouvez le trouver sur internet) en précisant que cette donation est réalisée dans le cadre de l'article 790 G du CGI. Il y a une case prévue en ce sens sur le formulaire.
Cordialement
L'abattement de 159 325 euros étant tombé à 100 000 euros tous les 15 ans, vous ne pouvez plus donner puisque votre donation de 2010 dépasse déjà les 100 000 euros.
Par contre, si vous remplissez les conditions vous pouvez bénéficier de la mesure de dons familiaux de sommes d'argent.
Vous pouvez donner jusqu'à 31865 euros en argent par enfant si vous avez moins de 80 ans et que votre enfants à 18 ans révolus.
Il suffit par la suite de remplir le formulaire 2735 aux services fiscaux (vous pouvez le trouver sur internet) en précisant que cette donation est réalisée dans le cadre de l'article 790 G du CGI. Il y a une case prévue en ce sens sur le formulaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2012 à 10:38
Cdlt