Donation de terrain
crevette43
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2 sept. 2012 à 18:18
crevette43 - 2 sept. 2012 à 18:38
crevette43 - 2 sept. 2012 à 18:38
A voir également:
- Donation de terrain
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
1 réponse
istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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Modifié par istacloc le 2/09/2012 à 18:25
Modifié par istacloc le 2/09/2012 à 18:25
Bonjour,
légué de son vivant
Un legs, c'est quand on est mort.
De son vivant, c'est une donation.
il refuse,en a -t'il le droit
Oui.
Vous serez compensé au moins jusqu'à hauteur de votre réserve héréditaire après son décès.
Cdlt
légué de son vivant
Un legs, c'est quand on est mort.
De son vivant, c'est une donation.
il refuse,en a -t'il le droit
Oui.
Vous serez compensé au moins jusqu'à hauteur de votre réserve héréditaire après son décès.
Cdlt
2 sept. 2012 à 18:38