droit d'habitation a titre viagerRésolu

Question

Bonjour, 

Pouvez vous, s'il vous plaît, m'indiquer si les véhicules immatriculés sont ou peuvent être considérés comme meubles garnissant après l'année de jouissance. cette question est relative au texte suivant que je rencontre souvent dans les sites spécialisés.

En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint survivant peut aussi exiger de conserver son droit de jouissance sur ce logement et ce mobilier, sa vie durant (sauf volonté contraire de son conjoint prédécédé) et à la seule condition de notifier sa décision aux autres héritiers. »

En vous remerciant pour votre aide.

salutations.

condorcet · Accepted Answer

m'indiquer si les véhicules immatriculés sont ou peuvent être considérés comme meubles garnissant après l'année de jouissance
 Non.
 Dans cette situation il s'agit du mobilier garnissant la maison, ce que l'on désigne sous le vocable  barbare de  "meubles meublants".
 Les véhicules automobiles ne sont pas des "meubles meublants".

condorcet · Answer

-Qu'elles sont nos recours devant une personne assermentée qui interprète le texte de loi comme il veut ? 
Devons-nous dénoncer ce problème à la chambre des notaires ?
   Inutile d'engager un conflit avec ce notaire.
   Faites-lui part de votre désaccord sur ce point puisqu'il et en contradiction avec le texte que vous rapportiez dans votre premier message :
"Le conjoint survivant peut aussi exiger de conserver son droit de jouissance sur ce logement et ce mobilier" 
 Il y est indiqué "mobilier" et non "biens meubles" dans leur généralité.
  Et qu'il consulte le CRIDON, organisme à la disposition du notariat pour apporter réponse à des situations équivoques.

 -Définition du dictionnaire pour vous aider:
2¨ Dr. Ensemble des meubles qui dépendent d'un patrimoine, d'une masse de biens. -- Le mobilier national : l'ensemble des meubles meublants qui sont la propriété de l'État et servent à garnir les bâtiments nationaux.

rio loco · Answer

Bonjour. Voici ce que je pense de votre affaire. Condorcet voudra bien m'excuser si je répète en partie ce qu'il a déjà dit, mais ma réponse était déjà prête lorsque j'ai pris connaissance de son intervention.
1/ Le conseiller juridique de votre belle-mère est, par définition, son conseil et donc votre "adversaire". Aussi, votre notaire, qui est le garant de l'équilibre des contrats, n'a pas à s'appuyer ,pour étayer son interprétation, sur l'avis de ce conseil.
2/ Les termes meuble (que le Doyen Carbonnier avait résumé dans une très belle formule: "le  meuble est essentiellement oiseau et liberté") et mobilier sont ambivalents , même en droit. Ainsi, mobilier peut désigner seulement les meubles meublants (mobilier de l'Etat) ou des biens meubles (meubles meublants, effets mobiliers, voiture, récoltes coupées, etc.). Cest pour cette raison que les notaires qui sont soucieux de prévenir les litiges ultérieurs, utilisent les formules "meubles meublants" ou "meubles garnissant la maison- ou l'appartement".
3/ Difficulté d'interprétation d'un acte:
Votre notaire, avant d'être aussi affirmatif; aurait dû réfléchir sur ceci:
En cas de différend, si un juge est saisi, il va , dans le cadre de son appréciation souveraine, rechercher à partir des énonciations de l'acte et au-delà des mots, quelle était  l'intime volonté du donateur.Pour ma part, si le texte est exactement celui que vous avez produit, j'opterais pour "meubles meublants" dans l'interprétation.

Droit d'habitation a titre viager

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