Plus-value sur un bien herité

supercactus43 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2012 - 2 sept. 2012 à 22:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2012 à 07:56
Bonjour, maman est décédé en janvier 2012. mon frère et moi, venons de vendre son petit appartement 92000 +7000 de commissions d'agence. Mes parents ont acheté ce bien en 1977, pour un montant de 46500 francs(soit 7600 euros actuels). a la mort de mon père, ma mère est nous, avons eu ce bien a trois. Maman à la mort de celui-ci en 1985, n'a pas pu faire la succession notariale, car elle ne pouvait pas payer les frais de notaire. début 2011, elle a pu le faire est a demandé au notaire de faire cette succession,,,elle a réglé plus de 2000 euros au notaire,,qui a estimé à ce moment là, son appartement selon le marché à 85000 euros,,,elle n'a pas payé de plus value,,,(petite retraite) (pas de taxe foncière);;;cette acte s'est terminé en juin 2011. malheureusement maman est morte le 6 janvier 2012. nous venons de vendre l'appartement, nous pensions avoir une plus value qui se décomposerait comme ceci: prix de vente aout 92: 92000-prix estimer par le notaire en 2011: 85000 euros, soit une différence pour compter la +value de 7000 euros,,,à 8%. ESt-ce exact;;;notre notaire ne nous a jamais donné un montant chiffré de cette+value, avant la vente,,il nous dit que nous devrions payer plus,,,,est-ce légal???n'avait-il pas obligation de nous le dire clairement avant que nous signions la vente de cette appartement...pouvez-vous me dire comment calculer cette-ci. J'ai trouvé sur internet qu'un appartement acheté il y a plus de 30 ans, n'avait pas de +value!!!!de plus elle était encore dans son appartement il y a 7 mois. merci de m'aider,,suis perdue,,,,

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 3/09/2012 à 07:59
J'ai trouvé sur internet qu'un appartement acheté il y a plus de 30 ans, n'avait pas de +value!!!
Le délai de détention du bien immobilier ne se décompte pas à partir de 1977 qui la date de l'acquisition par vos parents, mais de la date des décès respectifs de votre père en 1985 d'abord, et de votre mère cette année puisque c'est à partir de ces dates que vous êtes devenus propriétaires de ces biens par succession.
Les 30 ans ne sont pas atteints.

notre notaire ne nous a jamais donné un montant chiffré de cette+value, avant la vente,,il nous dit que nous devrions payer plus,,,,est-ce légal???
Vous ne payez pas une "plus-value", mais un "prélèvement" sur la plus value que vous conserverez.
Divers éléments sont à retenir dans le calcul de la plus-value que votre notaire ne pouvait pas encore connaître, d'où son silence apparent selon vous.
D'autre part, la loi sur les plus-values a été modifiée plusieurs fois en 2011 et une nouvelle fois tout récemment par une loi adoptée vers le 17 août écoulé dont votre notaire ne pouvait connaître les modalités d'application et prise d'effet avant qu'elle soit voté.
Évitez de tirer à boulets rouges sur le notariat.
Si la politique fiscale était plus stable en France, nous saurions tous où mettre les pieds.
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