Absence de contrat de travail et AT
loki06
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Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 5 sept. 2012 à 21:23
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 5 sept. 2012 à 21:23
A voir également:
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Rézaman
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4 sept. 2012 à 19:53
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Bonjour,
1) Votre employeur déclare votre accident à la CPAM
2) Vous allez vous faire un arrêt chez le médecin
3) Vous envoyez cet arrêt à votre employeur qui doit vous établir une attestation de salaire
4) Vous remettez cette attestation à la CPAM
Laurent
1) Votre employeur déclare votre accident à la CPAM
2) Vous allez vous faire un arrêt chez le médecin
3) Vous envoyez cet arrêt à votre employeur qui doit vous établir une attestation de salaire
4) Vous remettez cette attestation à la CPAM
Laurent
loki06
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Modifié par loki06 le 4/09/2012 à 20:24
Modifié par loki06 le 4/09/2012 à 20:24
Merci Laurent , sur quoi peut se baser mon employeur je parle de l attestation de salaire je n ai rien signer donc il peut mettre le tarif horaire qu il veut ?
J ajoute que se sont les pompiers qui sont venus me chercher .
J ajoute aussi que bien entendu mon employeur me mets la pression , quels sont mes droits ?
Et dernier ajout ^^ j ai travaille sans repos depuis le 16/08/2012 jusqu au 02/09/2012 date de mon accident.
J ajoute que se sont les pompiers qui sont venus me chercher .
J ajoute aussi que bien entendu mon employeur me mets la pression , quels sont mes droits ?
Et dernier ajout ^^ j ai travaille sans repos depuis le 16/08/2012 jusqu au 02/09/2012 date de mon accident.
Rézaman
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Modifié par Rézaman le 4/09/2012 à 20:35
Modifié par Rézaman le 4/09/2012 à 20:35
Votre employeur doit indiquer le salaire que vous auriez dû gagner sur un mois complet. Cette indication peut avoir été faite sur l'offre d'emploi ou sur tout échange.
Si il souhaite faire jouer le fait qu'il n'y a pas de contrat de travail, ce qui est irresponsable de sa part. Il sera obligé d'indiquer au moins le SMIC temps complet, soit 1425,70 € brut par mois.
Vos droits ? Eh bien votre employeur, n'a pas vraiment de pouvoir sur vous tant que vous êtes en arrêt de travail et ne pourra pas rompre par la suite la période d'essai s'il y a un rapport avec votre accident de travail.
Par ailleurs, vous pouvez faire jouer la responsabilité de votre employeur par rapport à votre accident.
Laurent
Si il souhaite faire jouer le fait qu'il n'y a pas de contrat de travail, ce qui est irresponsable de sa part. Il sera obligé d'indiquer au moins le SMIC temps complet, soit 1425,70 € brut par mois.
Vos droits ? Eh bien votre employeur, n'a pas vraiment de pouvoir sur vous tant que vous êtes en arrêt de travail et ne pourra pas rompre par la suite la période d'essai s'il y a un rapport avec votre accident de travail.
Par ailleurs, vous pouvez faire jouer la responsabilité de votre employeur par rapport à votre accident.
Laurent
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5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 20:28
5 sept. 2012 à 20:28
Bonsoir et merci pour votre aide ,
Comment faire jouer la responsabilitée de mon employeur ? Dois je saisir les prud hommes j ai tres peu d ancienneté ...
Comment faire jouer la responsabilitée de mon employeur ? Dois je saisir les prud hommes j ai tres peu d ancienneté ...
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Rézaman
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Modifié par Rézaman le 5/09/2012 à 21:23
Modifié par Rézaman le 5/09/2012 à 21:23
Bonjour,
Pas les Prud'hommes mais le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Pour cela cherchez celui qui se trouve le plus proche de votre lieu de travail et passez y. Ce tribunal va peut-être permettre de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
Laurent
Pas les Prud'hommes mais le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Pour cela cherchez celui qui se trouve le plus proche de votre lieu de travail et passez y. Ce tribunal va peut-être permettre de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.
Laurent
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