Pension alimentaires et test de paternité
kilouse
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 sept. 2012 à 16:00
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 sept. 2012 à 16:00
A voir également:
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sarah2012
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11 sept. 2012 à 10:46
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Bonjour,
Vous avez jusqu'au 10 ans de l'enfant pour intenter une action en faveur de votre enfant (l'enfant aura 10 ans après sa majorité, si ça n'a pas été fait durant sa minorité)
Puisque l'enfant ne sera pas reconnu par le père, vous ne pourrez pas demander de pension alimentaire (valable uniquement pour l'enfant ayant une filiation paternelle d'établit légalement)
Dans votre cas, vous pourrez demander une allocation à fin de subside (valable uniquement pour l'enfant qui n'a pas de filiation d'établit légalement)
https://www.service-public.fr
Cordialement
Vous avez jusqu'au 10 ans de l'enfant pour intenter une action en faveur de votre enfant (l'enfant aura 10 ans après sa majorité, si ça n'a pas été fait durant sa minorité)
Puisque l'enfant ne sera pas reconnu par le père, vous ne pourrez pas demander de pension alimentaire (valable uniquement pour l'enfant ayant une filiation paternelle d'établit légalement)
Dans votre cas, vous pourrez demander une allocation à fin de subside (valable uniquement pour l'enfant qui n'a pas de filiation d'établit légalement)
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kilouse
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11 sept. 2012 à 10:48
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mais si je demande a faire un test de paternité est il en droit de le refuser?
sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 11/09/2012 à 12:57
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Le test adn est le plus souvent demandé, soit par le juge soit par le "père", lors de cette action.
Il peut effectivement refuser de passer le test, mais dans ce cas le juge l'interprète comme un aveu de paternité et il établira la filiation paternelle de l'enfant, à l'égard de celui qui a refusé le test.
Il peut effectivement refuser de passer le test, mais dans ce cas le juge l'interprète comme un aveu de paternité et il établira la filiation paternelle de l'enfant, à l'égard de celui qui a refusé le test.
kilouse
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11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 15:33
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et bien merci bcp de m avoir répondu
Cordialement
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sarah2012
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11 sept. 2012 à 16:00
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Je vous en prie.
Dans l'intérêt de votre enfant, je me permet de vous alerter
Dans le cas où vous changeriez d'avis et décidiez finalement de ne rien tenter.
Si vous deviez vivre en couple plus de 5 cinq avec le même homme, ce dernier serait en droit de faire établir la filiation de votre enfant à son égard, en raison de la possession d'état qu'il aurait acquise.
Vous êtes tout à fait libre de laisser faire si c'est votre choix, mais sachez que vous porterez atteinte à la liberté de choix de votre enfant, devenu majeur.
Il lui sera impossible dès lors, de demander un jour si c'est son souhait, à ce que soit établit sa filiation biologique. Il pourra apporter les résultats d'un test adn pour prouver que son beau-père n'est pas son père biologique, que ça n'y changera strictement rien.
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Dans l'intérêt de votre enfant, je me permet de vous alerter
Dans le cas où vous changeriez d'avis et décidiez finalement de ne rien tenter.
Si vous deviez vivre en couple plus de 5 cinq avec le même homme, ce dernier serait en droit de faire établir la filiation de votre enfant à son égard, en raison de la possession d'état qu'il aurait acquise.
Vous êtes tout à fait libre de laisser faire si c'est votre choix, mais sachez que vous porterez atteinte à la liberté de choix de votre enfant, devenu majeur.
Il lui sera impossible dès lors, de demander un jour si c'est son souhait, à ce que soit établit sa filiation biologique. Il pourra apporter les résultats d'un test adn pour prouver que son beau-père n'est pas son père biologique, que ça n'y changera strictement rien.
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