Succession et assurance vie
Toph23
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 sept. 2012 à 10:13
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 sept. 2012 à 10:13
A voir également:
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/09/2012 à 16:38
Modifié par domdo76 le 13/09/2012 à 16:38
Bonjour
Le notaire n'avait pas fait le nécessaire pour liquider l'assurance vie entre lui et elle
si on ne lui demande pas de le faire, il ne le fait pas !!! normal, car normalement ce sont les bénéficiaires qui font les démarches par eux-memes.
Comment est-ce possible???
parce que c'est la législation en cours, aucunes erreurs de votre notaire
<gras>Car normalement cette somme aurait due etre soumisE a 30500 € d abattement par part.
Non , 30500 euros pour l'ensemble des assurances vies et tous bénéficiaires confondus (c'est à dire abattement de 30500 euros pour vous 4 et non pas pour chacun de vous)
la tante avait plus de 70 ans au moment de la souscriptionet le surplus réintégré au titre de la succession???</gras>
Voilà, la raison , primes versées après les 70 ans !
les primes versées à partir du 13 Octobre 1998 et après l'âge de 70 ans soumettent le capital aux droits de succession à l'échelle applicable entre le bénéficiaire et l'assuré pour la part excédant 30 500€. Par contre, les intérets , eux, sont exonérés de droit de succession.
Elles subissent également les prèlevements sociaux (csg et rds) sur les gains réalisés si elles sont sur un contrat multisupports.
Voilà, cordialement
ps : n'importe qu recherche de base sur le net vous aurait donné l'explication !
Le notaire n'avait pas fait le nécessaire pour liquider l'assurance vie entre lui et elle
si on ne lui demande pas de le faire, il ne le fait pas !!! normal, car normalement ce sont les bénéficiaires qui font les démarches par eux-memes.
Comment est-ce possible???
parce que c'est la législation en cours, aucunes erreurs de votre notaire
<gras>Car normalement cette somme aurait due etre soumisE a 30500 € d abattement par part.
Non , 30500 euros pour l'ensemble des assurances vies et tous bénéficiaires confondus (c'est à dire abattement de 30500 euros pour vous 4 et non pas pour chacun de vous)
la tante avait plus de 70 ans au moment de la souscriptionet le surplus réintégré au titre de la succession???</gras>
Voilà, la raison , primes versées après les 70 ans !
les primes versées à partir du 13 Octobre 1998 et après l'âge de 70 ans soumettent le capital aux droits de succession à l'échelle applicable entre le bénéficiaire et l'assuré pour la part excédant 30 500€. Par contre, les intérets , eux, sont exonérés de droit de succession.
Elles subissent également les prèlevements sociaux (csg et rds) sur les gains réalisés si elles sont sur un contrat multisupports.
Voilà, cordialement
ps : n'importe qu recherche de base sur le net vous aurait donné l'explication !
Bonjour. Les parts n'ont rien à voir là-dedans. La règle exacte est la suivante: les sommes versées après le 70éme anniversaire de l'assuré sont soumises au droit de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30500 euros. Ce n'est pas la même chose.
Toph23
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13 sept. 2012 à 19:44
13 sept. 2012 à 19:44
Merci de vos réponses mais tout ceci je le savais déjà. Ce que je voulais comprendre c'est qu' en vertu de l'art. L132 du code des assurances, de l'art. 757B du code general des impôts ( qui traite de la fiscalité lié au assurances vie) ou l'art990 1-1 du code des impôts ( le cas échéant), toutes les sommes issues des assurances vie sont directement réintégré dans l'actif de succession
. En somme le notaire s'est base sur l'interprétation qu'à fait la compagnie d'assurance : il n'y a pas de bénéficiaire designé et que le testament nous désignant légataires ne vaut rien. En sommes ça sert a rien un contrat d'assurance vie, et les avantages Fiscaux vantes ne sont pas en réalité ce qu'il sont
. En somme le notaire s'est base sur l'interprétation qu'à fait la compagnie d'assurance : il n'y a pas de bénéficiaire designé et que le testament nous désignant légataires ne vaut rien. En sommes ça sert a rien un contrat d'assurance vie, et les avantages Fiscaux vantes ne sont pas en réalité ce qu'il sont
Bonjour,
"il n'y a pas de bénéficiaire designé et que le testament nous désignant légataires ne vaut rien."
Etre légataire ou bénéficiaire d'une assurance vie, ce n'est pas la même chose.
Ils auraient dû vous inscrire dans la clause bénéficiaire " au survivant des deux, à défaut les neveux de X ...".
"il n'y a pas de bénéficiaire designé et que le testament nous désignant légataires ne vaut rien."
Etre légataire ou bénéficiaire d'une assurance vie, ce n'est pas la même chose.
Ils auraient dû vous inscrire dans la clause bénéficiaire " au survivant des deux, à défaut les neveux de X ...".
domdo76
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14 sept. 2012 à 10:13
14 sept. 2012 à 10:13
Bonjour
Vraiment, je ne comprends pas bien votre interrogation ?!
que l'A.V intègre la succession dans ce cas, c'est normal , elle sera taxée sur les primes au delà de 30500 euros, puisque toutes les primes ont été verséés après les 70 ans, les avantages fiscaux mis en avant sont respectés ????
Il n' y a pas de bénéficiaires inscrit sur l'AV ???? absolument rien d'inscrit ?? c'est assez rare ! si vraiment il n'y a rien de spécifié dans la clause bénéficiaire cette clause devient effectivement caduque et l'AV est intégré à la succession
Bien sur que le testament sert à quelque chose, encore faut-il qu'il sooit bien rédigé. Dans votre cas, s'il y a plusieurs héritiers et que votre tante ne voulait donner l'AV qu'à certains, elle aurait du le spécifier explicitement dans le testament, cela aurait facilité les choses.
Le problème vient d'une différence d'interprétation entre le code civil et le code des assurances au niveau de la désignation d'héritiers.
Les jugements se contredisent en permanence à ce sujet
Lisez ce petit lien qui explique tout : http://www.unofi.fr/particulier/articles/wx04spe_5_k.asp
Vraiment, je ne comprends pas bien votre interrogation ?!
que l'A.V intègre la succession dans ce cas, c'est normal , elle sera taxée sur les primes au delà de 30500 euros, puisque toutes les primes ont été verséés après les 70 ans, les avantages fiscaux mis en avant sont respectés ????
Il n' y a pas de bénéficiaires inscrit sur l'AV ???? absolument rien d'inscrit ?? c'est assez rare ! si vraiment il n'y a rien de spécifié dans la clause bénéficiaire cette clause devient effectivement caduque et l'AV est intégré à la succession
Bien sur que le testament sert à quelque chose, encore faut-il qu'il sooit bien rédigé. Dans votre cas, s'il y a plusieurs héritiers et que votre tante ne voulait donner l'AV qu'à certains, elle aurait du le spécifier explicitement dans le testament, cela aurait facilité les choses.
Le problème vient d'une différence d'interprétation entre le code civil et le code des assurances au niveau de la désignation d'héritiers.
Les jugements se contredisent en permanence à ce sujet
Lisez ce petit lien qui explique tout : http://www.unofi.fr/particulier/articles/wx04spe_5_k.asp
La législation juridique et financière évolue en permanence...